Legislator Jurisprudence & Législation
63-90684 Généré par l'IA

Civil Party Appeal of Acquittal and Dismissal of Claims Upheld

Numéro de cause 63-90684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a default judgment from the appellate court that acquitted an individual of complicity in fraud and dismissed the civil party's claims, with the Court of Cassation finding the appeal admissible because the acquitted defendant, having not been convicted, had no interest in filing an opposition, meaning the time limit for the civil party's appeal began running immediately upon the issuance of the appellate decision. Having found the appeal admissible, the Court ultimately rejected the appeal, concluding that the appellate decision was regular in form and without addressing the merits of the substantive ground raised.

Regeste Legislator

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ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Civil Party Appeal of Acquittal and Dismissal of Claims Upheld: Having found the appeal admissible, the Court ultimately rejected the appeal, concluding that the appellate decision was regular in form and without addressing the merits of the substantive ground raised.

Mots-clés

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jugement civil motifs de cassation défaut d'une partie production de créance qualité pour recourir classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish the receivability of the appeal within the prescribed time limit.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish the receivability of the appeal within the prescribed time limit.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE LA SOCIETE MIMEX PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;

QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON