Horse Racing Prognostics Sales Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for selling information regarding the chances of success of horses entered in races, in violation of the law concerning horse racing prognostics, and one was civilly liable. The appeal argued that the publication's dominant purpose was not solely selling prognostics for determined races, as it contained methodology sections and horses listed might later be withdrawn. The court rejected the appeal, affirming that the publication's essential character was indeed selling information on the chances of horses already listed as "engaged" for races at the time of publication, which satisfied the legal requirement, despite the presence of other content or the possibility of post-publication forfeitures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Horse Racing Prognostics Sales Conviction Appeal: The appeal argued that the publication's dominant purpose was not solely selling prognostics for determined races, as it contained methodology sections and horses listed might later be withdrawn. The court rejected the appeal, affirming that the publication's essential character was indeed selling information on the chances of horses already listed as "engaged" for races at the time of publication, which satisfied the legal requirement, despite the presence of other content or the possibility of post-publication forfeitures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the criminal basis for the conviction that the Court of Cassation upheld.
This article was cited in the grounds of the appeal which the Court implicitly rejected by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) ET DE LA SOCIETE OLYMPIQUE SELECTIONS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... A 1000 NF D'AMENDE POUR VENTE DE PRONOSTICS DE COURSES ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS DES COURSES ;
"AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE DOMINANT DE LA REVUE JEUDI-COURSES, DONT IL EST RESPONSABLE, EST LA VENTE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DES CHEVAUX EN VUE DE PARIS A FAIRE, QU'UNE RUBRIQUE DE METHODES POUR JOUER AUX COURSES CONTENUE DANS LA REVUE N'EST PAS L'OBJET ESSENTIEL DE LA PUBLICATION ET QUE LA PLUPART DES CHEVAUX DONT LES NOMS SONT DONNES FIGURENT SUR LES LISTES D'ENGAGEMENT PUBLIEES PAR LES QUOTIDIENS HIPPIQUES ;
"ALORS QUE LE TEXTE REPRESSIF NE S'APPLIQUE QU'AUX PUBLICATIONS DONT L'OBJET EST UNIQUEMENT LA VENTE DE PRONOSTICS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS DES COURSES DETERMINEES ;
"QUE, D'UNE PART, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET, LA REVUE JEUDI-COURSES, NE CONTIENT PAS UNIQUEMENT DES PRONOSTICS PUISQU'ELLE PUBLIE UNE RUBRIQUE, DE DEUX PAGES SUR HUIT, SUR LES METHODES DE JEU ;
"QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI DENATURE L'HEBDOMADAIRE LITIGIEUX, SON OBJET N'EST MEME PAS ESSENTIELLEMENT DE FAIRE DES PRONOSTICS POUR DES COURSES DETERMINEES MAIS DE SIGNALER AUX TURFISTES LES PERFORMANCES DES CHEVAUX DE COURSES, AUX FINS DE LES GUIDER DANS DES EPREUVES ENCORE INDETERMINEES ;
"QU'ENFIN, MEME DANS LES COURSES DETERMINEES, LA PUBLICATION POURSUIVIE NE SIGNALE QUE DES CHEVAUX NON ENCORE DEFINITIVEMENT ENGAGES PUISQU'ILS ONT LA POSSIBILITE DE SE RETIRER VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA COURSE, C'EST-A-DIRE APRES LA PARUTION DE L'HEBDOMADAIRE" ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A RETENU LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX MOYENS DU PREVENU, CONSTATE QUE SI L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES CONTIENT UNE RUBRIQUE DES METHODES POUR JOUER AUX COURSES, CELLE-CI, QUI NE COMPORTE QUE DEUX PAGES SUR HUIT, N'APPARAIT EN RIEN COMME L'OBJET ESSENTIEL DE LA PUBLICATION ET NE LUI RETIRE PAS SON CARACTERE DOMINANT D'HEBDOMADAIRE VENDANT, POUR LE PRIX DE 2,50 NF, DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DES CHEVAUX ENGAGES ET EN VUE DE PARIS A FAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CHEVAUX QU'IL CONSEILLE DE JOUER FIGURAIENT BIEN, AU MOMENT DE LA MISE EN VENTE DE L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES SUR LES LISTES D'ENGAGEMENT PUBLIEES PAR LES QUOTIDIENS HIPPIQUES SPECIALISES DANS CE GENRE D'INFORMATIONS ;
QU'IL N'IMPORTE QUE L'ENGAGEMENT NE SOIT PAS DEFINITIF ET PUISSE ETRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DE FORFAIT POSTERIEUREMENT A LA PARUTION DE L'HEBDOMADAIRE, LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951, MENTIONNANT LES CHEVAUX "ENGAGES" ET NON LES CHEVAUX "PARTANTS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES CONTENAIT ESSENTIELLEMENT DES PRONOSTICS, EN VUE DE PARIS A FAIRE, SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES AU MOMENT DE LA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER