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63-90435 Généré par l'IA

Attempted Qualified Theft Involving Motor Vehicle Aggravation

Numéro de cause 63-90435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected appeals against a conviction for attempted qualified theft, where the sentence was increased due to the aggravating circumstance of having secured the disposition of a motor vehicle to facilitate the crime or escape. The court reasoned that the securing of a motor vehicle for the purpose of the offense or flight is a material circumstance inherent to the act itself, which engages the criminal responsibility of all participants, justifying the single questioning of the jury on this circumstance for both accused parties without violating procedural law or the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ART. 591 ET 593 DU MEME CODE, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Attempted Qualified Theft Involving Motor Vehicle Aggravation: The court reasoned that the securing of a motor vehicle for the purpose of the offense or flight is a material circumstance inherent to the act itself, which engages the criminal responsibility of all participants, justifying the single questioning of the jury on this circumstance for both accused parties without violating procedural law or the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol vol qualifié confiscation du véhicule automobile jugement pénal droits procéduraux action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 591 ET 593 DU MEME CODE
Cited in the rejected ground of appeal concerning procedural formalities and grounds for appeal.
ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the rejected ground of appeal concerning procedural formalities related to jury questioning.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the rejected ground of appeal concerning the qualification and application of substantive law to the facts.
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09-81493
Attempted Aggravated Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
86-96097
Attempted Aggravated Theft Conviction Upheld
90-82440
Qualified Theft Appeal Rejection
11-21993
Stolen Vehicle Buyer Indemnification Barred by Criminal Court's Qualification of Offense
97-84812
Complicity in Vehicle Theft and Forgery Restrictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 591 ET 593 DU MEME CODE

Cited in the rejected ground of appeal concerning procedural formalities and grounds for appeal.

ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the rejected ground of appeal concerning procedural formalities related to jury questioning.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the rejected ground of appeal concerning the qualification and application of substantive law to the facts.

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Texte complet

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ;

2° Y... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES CONDAMNANT, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE POUR LES DEUX ACCUSES UNE QUESTION UNIQUE CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE CONSTITUEE PAR LE FAIT QU'ILS S'ETAIENT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE A LA TENTATIVE DE CRIME ELLE-MEME REPROCHEE AUX DEUX ACCUSES, IL DEVAIT ETRE POSE UNE QUESTION CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES" ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS PRINCIPALES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DU NUMERAIRE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS BARBIER, LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT ETE SUSPENDUE OU N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SES AUTEURS ;

QU'ILS ONT, NOTAMMENT, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 VISANT L'ACCUSE Y... ;

QU'ILS ONT EGALEMENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, ET PAR DES REPONSES DISTINCTES POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, A LA QUESTION AINSI CONCUE : "LADITE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE : 1° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, 2° LA NUIT, 3° EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, 4° A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN EDIFICE, 5° DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, 6° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX S'ETANT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE ?" ;

ATTENDU QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES, SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, SONT DES CIRCONSTANCES MATERIELLES INHERENTES AU FAIT MEME QUI EST UN ;

QU'ELLES NE PEUVENT EN ETRE SEPAREES ET QU'ELLES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST RESULTE DU MODE DE REDACTION ADOPTE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL