Legislator Jurisprudence & Législation
63-92003 Généré par l'IA

Conflict of Jurisdiction Regarding Issuing Uncovered Checks

Numéro de cause 63-92003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case involving charges of issuing uncovered checks, an examining magistrate referred the matter to the Correctional Tribunal of Macon, but the Court of Appeal of Dijon subsequently declared itself incompetent ratione loci. The highest court determined that the conflict between the instruction order and the appellate ruling created a negative conflict of jurisdiction interrupting the course of justice. Consequently, applying the relevant penal procedure articles, the court resolved the conflict by rendering the prior instruction order void and referred the case, along with the accused, to the Correctional Tribunal of Cusset to rule on the charges after considering the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conflict of Jurisdiction Regarding Issuing Uncovered Checks: The highest court determined that the conflict between the instruction order and the appellate ruling created a negative conflict of jurisdiction interrupting the course of justice. Consequently, applying the relevant penal procedure articles, the court resolved the conflict by rendering the prior instruction order void and referred the case, along with the accused, to the Correctional Tribunal of Cusset to rule on the charges after considering the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Mots-clés

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conflit de juridictions magistrat règle de conflit règlement intérieur enquête préalable inspection locale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the jurisdiction settlement procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the jurisdiction settlement procedure.

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Texte complet

RENVOI SUR LA DEMANDE DU REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : 1ER X... (JEAN) ;

2E Y... (MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MACON COMME PREVENUS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE DU PREMIER DEGRE ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON