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63-08000 Généré par l'IA

State Security Court Convictions Upheld on Appeal

Numéro de cause 63-08000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected appeals concerning convictions handed down by the State Security Court for offenses including conspiracy against state authority, illegal possession of arms, and destruction by explosives. For one appellant, no grounds for appeal were presented, while the other appellant contested the State Security Court's jurisdiction over non-security related offenses, arguing a lack of justification regarding the connection to the primary conspiracy charge. The Court ruled that under a specific 1963 law, any challenge to the court's jurisdiction or the regularity of the preceding procedure must be raised before the substantive debate, and since this was not done, the ground for appeal was inadmissible, affirming that the State Security Court was competent, the procedure regular, and the penalty legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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Article 33, alinéa 4, de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, Rejette les pourvois; State Security Court Convictions Upheld on Appeal: For one appellant, no grounds for appeal were presented, while the other appellant contested the State Security Court's jurisdiction over non-security related offenses, arguing a lack of justification regarding the connection to the primary conspiracy charge. The Court ruled that under a specific 1963 law, any challenge to the court's jurisdiction or the regularity of the preceding procedure must be raised before the substantive debate, and since this was not done, the ground for appeal was inadmissible, affirming that the State Security Court was competent, the procedure regular, and the penalty legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence infractions connexes recours contre décision de renvoi détention pour des motifs de sûreté bien-fondé matériel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Article 33, alinéa 4, de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963
This article was applied to rule the appellant inadmissible for invoking objections regarding the regularity of the seizure of the Court of State Security, as these were not raised before the judgment on the merits.
Rejette les pourvois
This is the final order disposing of the appeals (Rejet/Dismissal).
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65-CS111
Appeal Dismissed in National Defense Offenses Case
66-CS118
Treason Conviction Upheld Despite Amnesty and Jurisdiction Challenges
64-85000
State Security Conviction Upheld on Qualified Receiving Charge
04-83845
Security Auxiliary Conviction Upheld for Professional Secrecy Violation
95-85571
State v. [Defendant Names/Case Number]

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 33, alinéa 4, de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963

This article was applied to rule the appellant inadmissible for invoking objections regarding the regularity of the seizure of the Court of State Security, as these were not raised before the judgment on the merits.

Rejette les pourvois

This is the final order disposing of the appeals (Rejet/Dismissal).

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR ET EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, CES DEUX PEINES SE CONFONDANT ;

2° DE Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET MUNITIONS DE GUERRE, RECEL, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 63-22 DU 15 JANVIER 1963, 203 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE DES CHEFS DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'EDIFICES HABITES PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, RECEL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;

"ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMPETENCE POUR JUGER, SOIT LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT ET LES CRIMES ET DELITS CONNEXES, SOIT LES CRIMES ET DELITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2-C, MAIS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE CONSISTANT OU TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ;

"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT CONSTATE NI QUE LES CRIMES ET DELITS, AUTRES QUE LE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, POUR LESQUELS L'ACCUSE A ETE CONDAMNE, FUSSENT CONNEXES AUDIT COMPLOT, NI QU'ILS FUSSENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS JUSTIFIE DE SA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE POUR JUGER DESDITS CRIMES ET DELITS ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963 IMPOSE, SOUS PEINE DE FORCLUSION, AUX ACCUSES QUI ENTENDRAIENT CONTESTER LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR OU LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, L'OBLIGATION DE PRESENTER LEURS GRIEFS AVANT LE DEBAT SUR LE FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION, UN MOYEN DE CETTE NATURE QU'IL N'A PAS PROPOSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY