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62-91987 Généré par l'IA

Vendor Liability for Failure to Issue Invoice

Numéro de cause 62-91987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that acquitted a vendor of selling without an invoice, holding that the acquittal was based on the incorrect premise that the buyer's failure to request an invoice absolved the seller of the obligation to deliver it. The applicable law requires the seller to establish the invoice and deliver it to the buyer immediately upon the definitive completion of the sale or service, and the absence of a claim by the purchaser does not relieve the seller of this mandatory duty.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; Vendor Liability for Failure to Issue Invoice: The applicable law requires the seller to establish the invoice and deliver it to the buyer immediately upon the definitive completion of the sale or service, and the absence of a claim by the purchaser does not relieve the seller of this mandatory duty.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations acheteur hypothèque légale du vendeur d'immeuble factures impayées vente avec obligation de montage responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945
The court quashed the decision for violating this article regarding the obligation to deliver an invoice immediately upon finalization of the sale.
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90-16554
Failure to Pay Invoice Upheld on Appeal
86-15157
Invoice Payment Obligation Upheld Despite Late Delivery and Mandate Validity Challenge
JURITEXT000006956294
Seller's Liability for Non-Delivery and Damages in Obligation to Deliver
15-20177
Seller's Acknowledgment of Payment Prevails Over Buyer's Extrajudicial Admission of Non-Payment
02-15879
Municipality v. Vendor: Preemptive Rights and Declaration of Intent to Sell

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945

The court quashed the decision for violating this article regarding the obligation to deliver an invoice immediately upon finalization of the sale.

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Texte complet

CASS LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1962 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER LA FACTURE DES QUE LA VENTE OU PRESTATION DE SERVICE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT VENDU A LA DAME Y..., DETAILLANTE EN FRUITS ET LEGUMES, LE MATIN DU 10 MARS 1960, 93 KILOGRAMMES DE POMMES ET A QUI LA DAME Y... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACTURE, AVAIT NEANMOINS ETABLI CELLE-CI APRES LE DEPART DE SA CLIENTE ET L'A PRESENTEE AUX AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE LE MEME 10 MARS 1960 A 12 HEURES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DE LOI PRECITE NE SE BORNE PAS EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ;

QU'IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, QUE L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DE CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE CETTE OBLIGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER