Alimony Suppression for Infidelity and Cohabitation in Separation Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the suppression of alimony payments ordered following a separation decree granted with shared fault, arguing that the respondent's infidelity and notorious cohabitation violated her obligations, thus allowing for relief under the applicable civil code provisions, specifically citing the potential for discharge under Article 207, al. 2, and mandated suppression under Article 283 for concubinage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alimony for separation of bodies is governed solely by Article 303, under which the debtor can invoke Article 207, al. 2; however, the appellant failed to prove that the respondent's cohabitation provided resources affecting the initial finding of need, and the appellate court correctly held that establishing a new household outside of marriage does not automatically terminate the legal duty of support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 303 du Code civil, article 283 du Code civil, article 304 du Code civil, Art. 304 du Code civil, Art. 303 du Code civil, Art. 207, alinéa 2; Alimony Suppression for Infidelity and Cohabitation in Separation Decree: 2, and mandated suppression under Article 283 for concubinage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alimony for separation of bodies is governed solely by Article 303, under which the debtor can invoke Article 207, al. 2; however, the appellant failed to prove that the respondent's cohabitation provided resources affecting the initial finding of need, and the appellate court correctly held that establishing a new household outside of marriage does not automatically terminate the legal duty of support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to establish that the alimony for separation of the body is governed solely by Article 303 of the Civil Code.
The Court cited this article as the relevant provision governing alimony in case of separation of the body.
The Court cited this article to confirm that the debtor spouse may invoke its provisions regarding the cessation of the alimony obligation.
This article was mentioned in the appellant's grounds but was deemed inapplicable or superseded by Art. 304/303 in the reasoning.
This article was mentioned in the appellant's grounds but not explicitly used as a basis for the final ruling against the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge, Guy P.,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Marguerite K. épouse P.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. P., de Me Hennuyer, avocat de sa femme née Kerbouch, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P. de sa demande de suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son épouse par la décision ayant prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux P., alors que, d'une part, dans ses conclusions, M. P. faisait valoir qu'en raison de la violation par son épouse de son obligation de fidèlité, il était fondé, en vertu de l'article 303 du Code civil, à se prévaloir des dispositions de l'article 207, alinéa 2, permettant au juge de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en cas de concubinage notoire, de toute pension lorsque le divorce ne met pas fin au devoir de secours ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du Code civil que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours en cas de séparation de corps obéit aux seules dispositions de l'article 303 du Code civil ;
qu'il résulte de ce texte que, s'il y a lieu, l'époux débiteur peut invoquer les dispositions de l'article 207, alinéa 2 ; Et attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des productions, que M. P., qui faisait valoir que son épouse vivait en concubinage, ait soutenu ou offert de prouver que cette circonstance lui procurait des ressources de nature à remettre en cause l'état de besoin constaté par la décision ayant prononcé la séparation de corps ; Que l'arrêt énonce, répondant aux conclusions, que le fait que l'un ou l'autre des époux ait créé un foyer sans mariage est insusceptible de les dispenser de respecter le devoir légal de secours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;