Landlord Challenge to Eviction Decision Regarding Business Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a landlord challenging a decision concerning the continued operation of a business in leased premises following an eviction. The appellate court justified its ruling by establishing the facts that the tenant entity continued exploiting the food business in the rented locations after its official expulsion on July 27, 1983, and that the landlords' agent received the keys to the premises on December 15, 1983, and March 30, 1984, respectively, thus upholding the lower court's determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Challenge to Eviction Decision Regarding Business Operation: The appellate court justified its ruling by establishing the facts that the tenant entity continued exploiting the food business in the rented locations after its official expulsion on July 27, 1983, and that the landlords' agent received the keys to the premises on December 15, 1983, and March 30, 1984, respectively, thus upholding the lower court's determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marcel, demeurant La Croix des Nations à Berne (Morbihan),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit :
1°/ de Madame Andrée B..., veuve Y...,
2°/ de Madame Henriette des X... DE l'AIGLE, veuve GRAMMONT,
demeurant toutes deux ... (16ème),
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société Prodial avait continué l'exploitation d'un fonds d'alimentation dans les lieux loués, postérieurement à son expulsion du 27 juillet 1983 et que le mandataire des bailleresses avait reçu les clefs du local de Mme Y... le 15 décembre 1983 et celles du local de Mme de Z... le 30 mars 1984 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A..., envers Mme veuve Y... et Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.