Perfume Manufacturers v. Non-Authorized Retailer (Selective Distribution Legality Burden)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral perfume manufacturers, alleging a selective distribution network, sought an injunction from the judge of summary proceedings against a non-authorized retailer for imminent harm and manifest illegality due to the sale of their products. The Court of Appeal granted the injunction, finding that the retailer had failed to prove the selective distribution contracts did not meet the requirements for legality. The highest court quashed this decision, reasoning that the perfume companies bore the burden of proving the legality of their selective distribution network, which was a necessary prerequisite to demonstrate the fault of the retailer causing the alleged harm or imminent damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 873 du nouveau Code de procédure civile, Articles 1315 et 1382 du Code civil; Perfume Manufacturers v. Non-Authorized Retailer (Selective Distribution Legality Burden): The Court of Appeal granted the injunction, finding that the retailer had failed to prove the selective distribution contracts did not meet the requirements for legality. The highest court quashed this decision, reasoning that the perfume companies bore the burden of proving the legality of their selective distribution network, which was a necessary prerequisite to demonstrate the fault of the retailer causing the alleged harm or imminent damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's ruling.
Cited as provisions violated by the Court of Appeal regarding the burden of proof.
This is the operative order resulting in the reversal of the lower court's decision.
Imposition of costs against the defendants in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société ROCADIS, société anonyme dont le siège social est sis ..., exploitant le centre distributeur LECLERC,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1055, par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1re section), au profit de :
1°/ La société des Parfums Christian DIOR, société anonyme dont le siège est sis ... (8e),
2°/ La société LANVIN parfums, société anonyme dont le siège est sis ... (17e),
3°/ La société des Parfums GIVENCHY, société anonyme dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rocadis, de Me Copper-Royer, avocat des Parfums Christian Dior, de Me Barbey, avocat de la société Lanvin parfums et de la société des Parfums Givenchy, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de Parfums Christian Dior, Lanvin et Givenchy, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau de distribution sélective, ont demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que leur aurait causés la mise en vente de leurs produits par cette société ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la société Rocadis ne produit aucun élément de nature à établir que les contrats de distribution sélective ne respectent pas les conditions requises pour être licites ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Christian Dior, Lanvin et Givenchy avaient la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, condition indispensable pour démontrer les fautes de la société Rocadis, causes du
trouble ou du dommage imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1055, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les sociétés des Parfums Christian Dior, Lanvin et Givenchy, envers la société Rocadis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.