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87-16712 Généré par l'IA

Case Concerning Reversion to Original First Name After Adoption of New Name

Numéro de cause 87-16712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who had legally adopted the first name "A..." upon her naturalization in 1980, sought judicial authorization under Article 57, paragraph 3 of the Civil Code to revert to her original first name, "Zoubida," citing alleged family difficulties related to the initial change and the persistent use of her original name. The appellate court rejected her request, and the High Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment, found that the appellant failed to provide sufficient proof, via the submitted attestations, of the claimed family difficulties or any legitimate interest justifying the requested change of first name.

Regeste Legislator

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article 57, alinéa 3, du Code civil; Case Concerning Reversion to Original First Name After Adoption of New Name: The appellate court rejected her request, and the High Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment, found that the appellant failed to provide sufficient proof, via the submitted attestations, of the claimed family difficulties or any legitimate interest justifying the requested change of first name.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom adoption réintégration de la nationalité preuve de l'identité acquisition de la personnalité détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 57, alinéa 3, du Code civil
This provision was the subject of the appeal regarding the legal requirement for a legitimate interest to change one's first name, which the Cour d'appel implicitly applied by rejecting the request.
Généré par l'IA
03-14747
Modification of Adopted Adult's Name After Final Judgment Rejected
10/043231
Name Change Refused Due to Existing Legal Right to Use Desired Name
2128421
Name Change Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Notoriety or Long-Standing Use
88-13947
Case Concerning Modification of Child's First Name Based on Established Use
07-16067, 07-18811
Adoption Name Rectification and Extension of Effect to Adopted Person's Children

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 57, alinéa 3, du Code civil

This provision was the subject of the appeal regarding the legal requirement for a legitimate interest to change one's first name, which the Cour d'appel implicitly applied by rejecting the request.

Condamne Mlle X..., envers M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle A..., dite Zoubida X..., née le 17 octobre 1953 à Nemours, lieu-dit de Souahlia (Algérie), de nationalité française, juriste, demeurant ... (20e), et actuellement ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu, le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. Z..., Y... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

- 2 - 396

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mlle X..., née en Algérie, a obtenu, lors de sa naturalisation par décret du 5 novembre 1980, la substitution du prénom de A... à son prénon d'origine Zoubida ; que le 11 mai 1984, elle a présenté requête au tribunal de grande instance de Paris afin que, par application de l'article 57, alinéa 3, du Code civil, elle soit autorisée à reprendre le prénom de Zoubida ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1987) a rejeté sa requête ;

Attendu que Mlle X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant, d'abord, sur le fait qu'elle avait librement choisi le prénom de A... bien que le changement précédemment opéré ne fût pas exclusif de l'existence, à l'époque de sa requête, d'un intérêt légitime justifiant le nouveau changement sollicité et en s'abstenant, ensuite, de rechercher, d'une part, si l'état de fait constitué par la persistance de l'usage du prénom de Zoubida et, d'autre part, si la circonstance que sa famille lui reprochait d'avoir changé de prénom au mépris de croyances religieuses ferventes qu'elle partageait elle-même, n'étaient pas de nature à constituer un intérêt légitime au regard de l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce, par une appréciation souveraine, que Mlle X... ne rapporte pas la preuve par les attestations produites des difficultés familiales par elle invoquées et d'un intérêt légitime au changement de prénom sollicité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- 3 - 396

Condamne Mlle X..., envers M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.