Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the lower court concerning an electoral list dispute for the departmental chamber of agriculture elections, but the appeal was deemed inadmissible because the declaration of appeal, filed on July 7, 1988, against the judgment of June 28, 1988, failed to include the required statement of the grounds for cassation, as mandated by the relevant agricultural and civil procedure codes, which necessitate the submission of a detailed memorandum within one month of the initial declaration for non-reasoned appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 511-24 du Code rural; Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of grounds.
Cited as the provision making Article 1004 of the Code of Civil Procedure applicable to decisions of the Tribunal d'instance in electoral disputes concerning chambers of agriculture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde,
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Josette demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Pointe de Contes,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Josette sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Josette n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Rejette la demande de dommages-intérêts ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.