Attorney Suspension and Mail Redirection Secrecy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, suspended from practice and placed under provisional administration, sued the postal service for damages, alleging that provisional administrators improperly had his professional mail redirected, thereby violating the secrecy of correspondence. The court dismissed the appeal, reasoning that the provisions governing the profession mandate that an attorney under suspension must refrain from all professional acts, and consequently, the redirection of mail addressed to the firm's office to the designated administrator for management and selection falls within the administrator's proper authority for protecting client interests, meaning the postal service committed no fault by complying with the administrator's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 9 du code civil, REJETTE le pourvoi, articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Suspension and Mail Redirection Secrecy Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the provisions governing the profession mandate that an attorney under suspension must refrain from all professional acts, and consequently, the redirection of mail addressed to the firm's office to the designated administrator for management and selection falls within the administrator's proper authority for protecting client interests, meaning the postal service committed no fault by complying with the administrator's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
These articles form the legal basis for the court's finding that the administrator was authorized to manage the firm's correspondence, justifying the rejection of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited regarding the rejection of claims for legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé envers MM. Pierre-Camille Y... et Gilles Z..., administrateurs, ès qualités d'associés de la SCP Catherine-Duthel ;
Sur le moyen unique :
Attendu que par arrêt du 7 juin 1999, confirmatif d'une décision du conseil de son ordre, M. X..., avocat, a été condamné à l'interdiction d'exercice de sa profession pendant six mois ; que pour la mise en oeuvre de cette sanction, le bâtonnier a désigné deux membres du même barreau en qualité d'administrateurs provisoires de son cabinet ; que ceux-ci, ne parvenant pas à obtenir de l'intéressé la communication de l'ensemble de son courrier professionnel, ont produit leur titre de mission auprès de La Poste et obtenu, pour la stricte période considérée, que leur soient expédiées les lettres destinées à M. X... et libellées à l'adresse de son bureau ; que ce dernier, soutenant que des missives personnelles avaient été ainsi ouvertes par ses deux confrères, a assigné La Poste en dommages-intérêts pour détournement de son courrier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'administrateur du cabinet d'un avocat suspendu soit en droit de demander à La Poste de lui réexpédier le courrier destiné à cet avocat, et de porter de ce fait atteinte au secret des correspondances ; qu'ainsi, en décidant que La Poste n'avait pas commis de faute en déférant à la demande de réexpédition du courrier de M. X..., demande qui émanait dun administrateur dépourvu de tous pouvoirs à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, textes visés par la cour d'appel et pris par l'autorité publique en vue de la protection des intérêts des clients de l'avocat suspendu d'exercice, que ce dernier, remplacé dans l'exercice de ses fonctions par l'administrateur, doit s'abstenir de tout acte professionnel ; qu'elle en a exactement déduit que l'expédition à l'administrateur, pour traitement et sélection éventuelle, du courrier libellé à l'adresse du cabinet administré, ressortit à la seule gestion de celui-ci ; d'où il suit que le moyen dirigé contre La Poste n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.