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05-16277 Généré par l'IA

Contractor's Ten-Year Liability Insurance Coverage Scope Dispute

Numéro de cause 05-16277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After a fire caused by the faulty installation of a fireplace insert by a contractor, the project owner and their insurer sued the contractor and his professional and ten-year liability insurers. The appellate court ordered the contractor's ten-year liability insurer to cover all consequences of the contractor's failures, reasoning that this type of insurance does not distinguish between types of damage. However, the High Court quashed this part of the judgment, ruling that the mandatory liability insurance only covers the cost of repairing the work to which the insured contributed and inseparable existing works, thereby violating the applicable insurance code articles concerning the scope of ten-year liability coverage.

Regeste Legislator

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L. 241-1 du code des assurances, A 243-1 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor's Ten-Year Liability Insurance Coverage Scope Dispute: The appellate court ordered the contractor's ten-year liability insurer to cover all consequences of the contractor's failures, reasoning that this type of insurance does not distinguish between types of damage. However, the High Court quashed this part of the judgment, ruling that the mandatory liability insurance only covers the cost of repairing the work to which the insured contributed and inseparable existing works, thereby violating the applicable insurance code articles concerning the scope of ten-year liability coverage.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur obligation d'indemniser de l'assureur dégâts d'incendie frais de réparation assurance-incendie privée manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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L. 241-1 du code des assurances
The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to apply the scope of the mandatory liability insurance as defined by this article.
A 243-1 du code des assurances
The Court of Cassation partially quashed the ruling based on the violation of this article regarding the scope of the mandatory liability insurance.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim made by M. X... and Axa France concerning costs.
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97-19143
Defective Construction Fire Damage Liability and Scope of Mandatory Ten-Year Insurance Coverage
00-15301
Homeowner v. Fireplace Installer Liability for Installation Error
07-19084
Contractor Liability and Insurance Coverage Dispute
12-35138
Installer Liability, Warranty Applicability, and Causation in Fire Damage Case
87-11383
Insurer Liability for Heating Slab Defects Under Ten-Year Liability Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 241-1 du code des assurances

The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to apply the scope of the mandatory liability insurance as defined by this article.

A 243-1 du code des assurances

The Court of Cassation partially quashed the ruling based on the violation of this article regarding the scope of the mandatory liability insurance.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order Axa France, M. X..., and M. Y... to pay a sum to Groupama Sud for costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim made by M. X... and Axa France concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2005) qu'assuré auprès de la société Axa France, M. X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M. Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de constructeur auprès de la société Groupama Sud ; qu'ultérieurement, un incendie s'est déclaré dans la maison, trouvant sa cause, selon l'expert judiciaire désigné, dans la mauvaise réalisation de l'insert ; que M. X... et la société Axa France ont assigné M. Y... et ses deux assureurs en réparation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les conséquences dommageables de ses manquements, l'arrêt retient que cet assureur garantit la responsabilité décennale de M. Y... et qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour ce type de garantie, selon la nature des préjudices ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les conséquences dommageables de ses manquements, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Axa France, M. X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa France, M. X... et M. Y... à payer à la société Groupama Sud la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Axa France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.