Arbitration Award Validity After Expired Deadline and Implicit Mandate Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that upheld the enforcement of an arbitration award, where one party argued that the arbitrator's initial three-month deadline had expired before the final award and that there was no unequivocal agreement to extend the mission, even though both parties voluntarily appeared before the arbitrator on July 12, 1979, for a conciliation attempt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in the exercise of its sovereign power of assessment, correctly concluded that the voluntary appearance of the parties before the arbitrator after the initial deadline had expired constituted an implicit acceptance of a tacit extension of the arbitration mandate, thus validating the subsequent award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Arbitration Award Validity After Expired Deadline and Implicit Mandate Extension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in the exercise of its sovereign power of assessment, correctly concluded that the voluntary appearance of the parties before the arbitrator after the initial deadline had expired constituted an implicit acceptance of a tacit extension of the arbitration mandate, thus validating the subsequent award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final dispositive action.
This procedural basis was used to reject the third branch of the appeal based on the new nature of the claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE LE 7 SEPTEMBRE 1979 DANS SON LITIGE AVEC LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR, D'AVOIR DECIDE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT CONSENTI TACITEMENT A LA PROROGATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LE COMPROMIS DU 2 MARS 1979 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROROGATION D'UNE COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, LE 12 JUILLET 1979, EN VUE D'UNE CONCILIATION EVENTUELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES DE PROROGER LA MISSION D'ORES ET DEJA EXPIREE DE CELUI-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE COMPROMIS ET LE COMPTE-RENDU DE LADITE COMPARUTION DES PARTIES EN AFFIRMANT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION RENTRAIT DANS LA MISSION DUDIT ARBITRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT L'ARBITRE EN CETTE QUALITE, LES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES ONT MANIFESTE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LA REUNION A LAQUELLE ILS PARTICIPAIENT RENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'ARBITRAGE, RETIENT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU COMPROMIS ETANT ALORS EXPIRE, CETTE PARTICIPATION SANS RESERVE A L'ARBITRAGE NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE PROROGATION DU DELAI STIPULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COMMENCE A COURIR LE 12 JUILLET 1979, JOUR DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, ALORS QUE LA MISSION DE CELUI-CI N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PROROGEE TACITEMENT ET POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON EXPIRATION, SOIT JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;