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JURITEXT000007052908 Généré par l'IA

Disability Insurance Indemnity Appeal and Fee Award Application

Numéro de cause JURITEXT000007052908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought reversal of a judgment that denied his claim for disability insurance indemnity and condemned him to pay the opposing party under a specific article of the Code of Civil Procedure, arguing that the Court of Appeal erred by not issuing a ruling of striking out the appeal when the appellant failed to file briefs on time while the appellee merely sought confirmation of the lower court's decision, and that the aforementioned article concerning fee awards was inapplicable absent such a strike-out. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article granting the judge the faculty, but not the obligation, to strike out an appeal only applies when *both* parties fail to complete procedural acts within the allotted time, which was not the case here as the appellee did file a submission requesting confirmation, thus justifying the application of the article concerning fee awards.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Disability Insurance Indemnity Appeal and Fee Award Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article granting the judge the faculty, but not the obligation, to strike out an appeal only applies when *both* parties fail to complete procedural acts within the allotted time, which was not the case here as the appellee did file a submission requesting confirmation, thus justifying the application of the article concerning fee awards.

Mots-clés

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assurance d'invalidité article du CPC demande de prestation d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité assurance contre les dommages questions procédurales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which argued against its application.
ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to clarify that the provision for a dismissal order is a faculty, not an obligation, thus justifying the Court of Appeal's decision not to dismiss the appeal.
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12-16036
Insurance Claim Disability Benefits Prescription Period Appeal
98-17160
Procedural Violation in Disability Insurance Appeal
JURITEXT000007526667
Appeal Regarding Indemnity Calculation in Disability Case
JURITEXT000006949180
Insurer Appeal Over Disability Sum Based on Contractual vs. Social Security Classification
97-21833
Insurance Policy Interpretation and Disability Finding Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which argued against its application.

ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to clarify that the provision for a dismissal order is a faculty, not an obligation, thus justifying the Court of Appeal's decision not to dismiss the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ABRICKH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'INVALIDITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 781, 910 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS FORMULANT EXPRESSEMENT SES PRETENTIONS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI PEUT, D'OFFICE, APRES AVIS DONNE AUX AVOUES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, NON SEULEMENT PEUT, MAIS DOIT ETRE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMULER D'APPEL INCIDENT NECESSITANT UNE DECISION SUR LE FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CEPENDANT QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE PRESCRIRE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCRITES, SOIT DE RENDRE ELLE-MEME UN ARRET DE RADIATION, PUISQU'AUSSI BIEN ELLE N'AVAIT RIEN A JUGER ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'APPEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RADIATION PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT INAPPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE SEULEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION, SANS LUI EN FAIRE UNE OBLIGATION ;

QUE CETTE FACULTE N'EXISTE QUE SI LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES S'ABSTIENNENT D'ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES LORS QUE L'INTIME AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ET ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUVAIT ETRE APPLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;