Legislator Jurisprudence & Législation
80-11670 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidator Suspension Dismissed Due to Annulled Prior Ruling

Numéro de cause 80-11670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that dismissed their request to suspend the mission of a court-appointed liquidator for an alleged company of fact, pending a ruling on the existence of that company, following an earlier appellate court ruling that had deemed the appellant's opposition to the liquidator's appointment inadmissible as untimely. The high court determined that because a prior ruling from December 8, 1981, had already annulled the initial appellate decision concerning the inadmissibility of the opposition, the subsequent decision being appealed was necessarily and automatically annulled by consequence under the relevant procedural article, thus rendering a new ruling on the present appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI; Appeal Regarding Liquidator Suspension Dismissed Due to Annulled Prior Ruling: The high court determined that because a prior ruling from December 8, 1981, had already annulled the initial appellate decision concerning the inadmissibility of the opposition, the subsequent decision being appealed was necessarily and automatically annulled by consequence under the relevant procedural article, thus rendering a new ruling on the present appeal unnecessary.

Mots-clés

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annulation du congé suspension de liquidation de faillite liquidateur judiciaire réexamen d'une décision antérieure destitution d'exécuteur testamentaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis for declaring no need to rule due to the necessary subsequent annulment following a prior cassation.
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
This phrase constitutes the final order denying a ruling on the appeal based on the cited article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for declaring no need to rule due to the necessary subsequent annulment following a prior cassation.

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

This phrase constitutes the final order denying a ruling on the appeal based on the cited article.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ANDRE X... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE DESIGNANT UN LIQUIDATEUR A UNE SOCIETE DE FAIT PRETENDUE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ANDRE X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DESIGNE FUT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1979, PRONONCEE LE 8 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;