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JURITEXT000007052904 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Affirmation of Seal Lifting and Inventory

Numéro de cause JURITEXT000007052904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court ruling that found no basis to invalidate the lifting of seals and the inventory, because the party who had initially requested the sealing had not appealed or raised any nullity arguments against those subsequent actions, thereby affirming the appellate court's correct interpretation of the arguments presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Rejected: Affirmation of Seal Lifting and Inventory: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court ruling that found no basis to invalidate the lifting of seals and the inventory, because the party who had initially requested the sealing had not appealed or raised any nullity arguments against those subsequent actions, thereby affirming the appellate court's correct interpretation of the arguments presented.

Mots-clés

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requête de mainlevée apposition de scellés motifs de cassation qualité pour recourir griefs de procédure restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was invoked regarding the sole ground of appeal, which the court found to be without merit, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, EN RELEVANT QUE "LA LEVEE DES SCELLES ET L'INVENTAIRE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE LA PART DE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT REQUIS L'APPOSITION DE CES SCELLES ET NE SOUTIENT ENCORE AUJOURD'HUI AUCUN MOYEN DE NULLITE A L'ENCONTRE DE CES ACTES ET NOTAMMENT DE L'INVENTAIRE EFFECTUE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, DES FAITS QU'ELLES RELEVAIENT, NE TIRAIENT PAS UN MOYEN DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;