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JURITEXT000007052902 Généré par l'IA

Parents v. Institute and Insurer (Drowning of Mentally Handicapped Patient)

Numéro de cause JURITEXT000007052902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parents of a mentally handicapped nineteen-year-old entrusted to an institute sued the institute and its insurer for damages following their daughter's drowning during a supervised swimming session, where the appellate court had previously dismissed the claim by noting the victim could manage independently at times and had swimming experience. The high court quashed the lower court's decision because it failed to determine whether better staffing ratios or more attentive supervision by the institute's personnel could have prevented the fatal accident, thus lacking the necessary legal basis under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parents v. Institute and Insurer (Drowning of Mentally Handicapped Patient): The high court quashed the lower court's decision because it failed to determine whether better staffing ratios or more attentive supervision by the institute's personnel could have prevented the fatal accident, thus lacking the necessary legal basis under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident assureur responsabilité des parents négligence grave responsabilité de l'hôpital universitaire décisions en matière médicale
Généré par l'IA
2003997
Mother v. Department of Child Welfare Services (Death by Drowning)
2010276
Parents v. Public Hospital (Wrongful Death/Medical Negligence)
85-11360
Mother v. Parents, Caretaker, DDASS, and Insurer Regarding Child's Injury and Jurisdiction
JURITEXT000007073543
Minor Drowning Injury Indemnification Dispute
05-86114
Plaintiffs v. Clinic (Cerebral Disability from Birth Complications)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTINE X..., HANDICAPEE MENTALE AGEE DE 19 ANS, CONFIEE COMME EXTERNE A L'INSTITUT SEGUIN DES YVELINES, SE NOYA AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR CETTE ASSOCIATION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILLE ET DE LEUR SOEUR, DIRIGEE CONTRE INSTITUT ET SON ASSUREUR, LE GAN INCENDIE-ACCIDENTS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE 19 ELEVES, ENCADRE PAR UN PSYCHOLOGUE, TROIS MONITRICES ET DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE, RELEVE QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'AVAIENT VU A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EAU, MAIS QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU BAIN QUE L'ON S'ETAIT APERCU DE SA DISPARITION, ET SE BORNE A ENONCER QUE LE PERSONNEL DE L'INSTITUT SAVAIT QU'ELLE ETAIT CAPABLE, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DE SE DEBROUILLER SEULE, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIEGE DE L'INSTITUT, ET QU'ELLE AVAIT L'EXPERIENCE DE L'EAU, POSSEDANT MEME UN DIPLOME DE NATATION ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE MEILLEURE REPARTITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'INSTITUT ET UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE AURAIENT PU EMPECHER L'ACCIDENT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES MORTELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;