Seller v. Buyer: Enforcement of Promissory Notes Following Void Price Augmentation Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller sued to enforce payment on promissory notes and related bills of exchange executed by a buyer following a real estate sale, where the initial, lower-priced notarial act had already been deemed definitive by a prior judgment that declared the subsequent acknowledgments of debt null as a disguised augmentation of the sale price. The appellate court rejected the appeal, not on the basis of res judicata from the first judgment concerning the debt acknowledgments, but because its own findings established that the underlying agreement to inflate the sale price rendered the two subsequent debt acknowledgments invalid, and consequently, the bills of exchange intended to secure payment for those invalid debts were also necessarily void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Seller v. Buyer: Enforcement of Promissory Notes Following Void Price Augmentation Acknowledgment: The appellate court rejected the appeal, not on the basis of res judicata from the first judgment concerning the debt acknowledgments, but because its own findings established that the underlying agreement to inflate the sale price rendered the two subsequent debt acknowledgments invalid, and consequently, the bills of exchange intended to secure payment for those invalid debts were also necessarily void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the Court of Appeal violated this article by relying on the authority of the prior judgment, although the Court ultimately found the argument unfounded.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 1ER AOUT 1980), MME X... A VENDU A MOULLAN LE 20 JUIN 1972 DES BIENS IMMOBILIERS POUR UN PRIX DE 120000 FRANCS, DONT QUITTANCE LUI A ETE DONNEE DANS L'ACTE NOTARIE, QUE LE 29 JUIN 1972, ELLE LUI A FAIT SIGNER DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE POUR UN MONTANT DE 114000 FRANCS, ET, POUR EN ASSURER LE PAIEMENT LUI A FAIT ACCEPTER 26 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 130000 FRANCS QUE LE 6 NOVEMBRE 1975, MME X... A ASSIGNE L'ACHETEUR EN PAIEMENT DE CES RECONNAISSANCES DE DETTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS, LEQUEL, PAR JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1976 DEVENU DEFINITIF, L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE CES RECONNAISSANCES DE DETTE REPRESENTAIENT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ET CONSTITUAIENT UNE CONTRE-LETTRE NULLE, QUE MME X... A ALORS ASSIGNE MOULLAN DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PREMIERE DECISION NE PEUT ETRE OPPOSEE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE, DES LORS QUE LES DEUX INSTANCES N'ONT PAS LE MEME OBJET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DU 25 MAI 1976 AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 54000 FRANCS (MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE DE MOULLAN) AUGMENTEE DES INTERETS CONVENTIONNELS DE 12 % L'AN, ET LE PAIEMENT ANTICIPE DE LA SOMME DE 60000 FRANCS (MONTANT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE), TANDIS QUE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DU MONTANT DE 26 LETTRES DE CHANGE, C'EST-A-DIRE D'UNE SOMME DE 130000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DESDITS EFFETS, QUE DES LORS, POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 25 MAI 1976 QUANT A LA NULLITE DE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE ET EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT NULLES DES LORS QU'ELLES AVAIENT POUR CAUSE CES RECONNAISSANCES DE DETTE, QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES DERNIERES INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA NULLITE DES LETTRES DE CHANGE AYANT POUR FONDEMENT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES DE DETTE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE SON ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TIREE DE LA DECISION DU 25 MAI 1976, QU'ELLE RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LES PARTIES AVAIENT PASSE, ANTERIEUREMENT A L'ACTE NOTARIE, UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET UNE AUGMENTATION DE PRIX, DISSIMULEE DANS L'ACTE OFFICIEL DE VENTE, ET QU'EN VERTU DE CETTE CONVENTION, MOULLAN A SIGNE LE 29 JUIN 1972 LES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE LITIGIEUSES ;
QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE DANS UN DOCUMENT SIGNE PAR ELLE LE 25 FEVRIER 1976, MME X... A ATTESTE AVOIR RECU LES LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT DE CES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, QU'ELLE A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES LETTRES DE CHANGE TIREES POUR ASSURER LE PAIEMENT DE RECONNAISSANCES DE DETTE NULLES COMME AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ETAIENT ELLES-MEMES ATTEINTES DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;