Bankruptcy Liquidator v. Spouse: Nullity of Property Liquidation in Separation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a case where an amicable property liquidation agreement, embedded within a spousal separation decree finalized after the debtor spouse's declared date of payment cessation, was challenged for nullity by the bankruptcy liquidator under the suspect period provisions of commercial law. The lower court had annulled the liquidation agreement, holding that the attribution of an immovable property share to settle the spousal support obligation constituted an early payment of an unmatured debt, thus falling under the voidable acts. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that relinquishing a share of a common asset as part of fulfilling a spousal support duty does not constitute the premature payment of a debt under the relevant commercial code provision, distinguishing this settlement from an ordinary unsecured debt payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-107 du code de commerce, article L. 621-107, 3 , du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bankruptcy Liquidator v. Spouse: Nullity of Property Liquidation in Separation Agreement: The lower court had annulled the liquidation agreement, holding that the attribution of an immovable property share to settle the spousal support obligation constituted an early payment of an unmatured debt, thus falling under the voidable acts. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that relinquishing a share of a common asset as part of fulfilling a spousal support duty does not constitute the premature payment of a debt under the relevant commercial code provision, distinguishing this settlement from an ordinary unsecured debt payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the appellate court violated this article by incorrectly classifying the transfer of the real estate share as an early payment of a non-due debt.
This article was cited by the appellant as the basis for the nullity action concerning acts during the suspect period, though the core ruling focused on a specific subsection (3).
This provision was applied to reject the claim made by M. Y... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué la convention définitive par laquelle les époux ont convenu que M. Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Z... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; qu'ultérieurement la date de cessation des paiements a été reportée au 29 mars 1998 ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'état liquidatif de partage en application de l'article L. 621-107 du code de commerce ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, payable sur les revenus dont il conserve la disposition, ne peut tomber sous le coup de la nullité des actes de la période suspecte et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce ;
Mais attendu que l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de
corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n'échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article L. 621-107, 3 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour annuler l'état liquidatif, l'arrêt retient que l'obligation de M. Y... au titre de son devoir de secours étant maintenue postérieurement à la décision de séparation de corps, il faut en déduire que l'attribution du bien immobilier, telle qu'elle a été effectuée, constitue un mode de paiement d'une dette non échue au jour du paiement et qu'il y a paiement anticipé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier, au titre de l'accomplissement d'un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d'une dette non échue au jour du paiement, au sens de l'article L. 621-107, 3 , du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.