Successor Tenants v. Former Tenants: Gas Payment Dispute and Unjust Enrichment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFormer tenants sued the successor tenants for payment of gas remaining in the tank upon their departure, while the successor tenants counterclaimed for reimbursement of a prior payment; the lower court improperly held that the former tenants could seek reimbursement for the unused gas from the landlord under a specific statute concerning security deposits and related obligations, when the former tenants were seeking payment directly from the new occupants who benefited from the gas, and for which the former tenants had not yet paid the landlord, thus violating principles of unjust enrichment and the relevant tenancy law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du code civil, article 22 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor Tenants v. Former Tenants: Gas Payment Dispute and Unjust Enrichment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment.
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment.
Applied to reject the claim for costs made by M. X... and Mme Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., anciens locataires d'un pavillon appartenant à M. Z... ont assigné les époux A..., qui leur ont succédé dans les lieux, en paiement du prix du gaz laissé dans la cuve après leur départ et d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux A... ont demandé le remboursement de 440 euros déjà acquittés ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts B... et accueillir celles des époux A..., le jugement retient que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées et qu'ainsi une action était ouverte à M. X... pour réclamer au propriétaire le remboursement du gaz ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... et Mme Y... réclamaient le remboursement du combustible aux nouveaux locataires qui allaient en bénéficier et que le volume de gaz restant n'avait pas été payé par M. X... et Mme Y... pour le compte du bailleur, le tribunal a violé les articles et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.