Legislator Jurisprudence & Législation
63-90012 Généré par l'IA

Jury List Notification Qualification Appeal Dismissed

Numéro de cause 63-90012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the validity of the jury list notification, asserting that the stated professions for two titular jurors—"CFR Supervisor" and "Director"—were insufficiently specific to establish their qualification as required by procedural law. The court dismissed the appeal, reasoning that inclusion on the general jury list by the competent authority creates a presumption of qualification for those listed, and since the appellant failed to provide contrary evidence demonstrating the jurors were unfit, the presumption stood, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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Jury List Notification Qualification Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that inclusion on the general jury list by the competent authority creates a presumption of qualification for those listed, and since the appellant failed to provide contrary evidence demonstrating the jurors were unfit, the presumption stood, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de récusation qualité pour recourir notification de la décision arrêts en appréciation de validité moyens de preuve tardifs latoisage
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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE AU SORT NOTIFIEE A L'ACCUSE LE 5 NOVEMBRE 1962, PORTE LES NOMS DE X... PIERRE, SURVEILLANT CFR, Y... JEAN, DIRECTEUR, "ALORS QUE DANS LE PREMIER CAS, L'INDICATION CFR N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA PROFESSION VERITABLE DE CE JURE, QU'IL EN EST DE MEME, DANS LE SECOND CAS, DE LA MENTION "DIRECTEUR" ET QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURY AIT ETE TIRE SUR UNE LISTE DE JURES IDOINES" ;

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;

QU'EN L'ESPECE, CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CHAREYRE