Legislator Jurisprudence & Législation
62-92695 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Acquitted Masseuses (Illegal Practice of Medicine)

Numéro de cause 62-92695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by the Minister of Justice seeking the annulment of a decision that acquitted several individuals, employed as masseuses at an institute, of illegally practicing medicine. The appellate court had found that the use of electrical, shortwave, and ultraviolet ray apparatuses by the masseuses was limited to aesthetic or hygienic treatments, with no evidence that the clients were sick or that medical acts were performed without a prescription, as the clients were deemed clinically healthy upon medical examination. The Supreme Court reasoned that the relevant regulation only governs acts of physiotherapy and medical electricity performed with the enumerated equipment, and therefore, the appellate court correctly applied the law by determining that the use of the apparatuses for the services provided did not constitute a medical therapy.

Regeste Legislator

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Art. 620 du code de procédure pénale; Minister of Justice v. Acquitted Masseuses (Illegal Practice of Medicine): The appellate court had found that the use of electrical, shortwave, and ultraviolet ray apparatuses by the masseuses was limited to aesthetic or hygienic treatments, with no evidence that the clients were sick or that medical acts were performed without a prescription, as the clients were deemed clinically healthy upon medical examination. The Supreme Court reasoned that the relevant regulation only governs acts of physiotherapy and medical electricity performed with the enumerated equipment, and therefore, the appellate court correctly applied the law by determining that the use of the apparatuses for the services provided did not constitute a medical therapy.

Mots-clés

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traitement médical ministre de la justice e-justice règlement d'examen application des lois interdiction des traitements inhumains

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 620 du code de procédure pénale

Cited in relation to the admissibility and procedure for reviewing the appeal (forvoi).

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1962, QUI A RELAXE LES DAMES X... (GLADYS), EPOUSE DE Y..., Z... (MARIE) ET A... (JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DAMES Y..., Z... ET A... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREVENUES, MASSEUSES A "L'INSTITUT ELISABETH ARDEN", QUI UTILISAIENT DIVERS APPAREILS SOIT A SUDATION ELECTRIQUE, SOIT A ONDES COURTES, SOIT A RAYONS ULTRA-VIOLETS, SE BORNAIENT A DONNER AUX CLIENTES DES SOINS ESTHETIQUES OU HYGIENIQUES ;

QU'IL N'EST, EN EFFET, NI DEMONTRE, NI D'AILLEURS ALLEGUE QUE DES PERSONNES MALADES AIENT ETE SOIGNEES DANS CET INSTITUT DE BEAUTE A L'AIDE DE TELS APPAREILS ET QUE DES ACTES MEDICAUX Y AIENT ETE EXECUTES EN DEHORS DE TOUTES PRESCRIPTIONS MEDICALES ;

QU'IL EST ETABLI, AU CONTRAIRE, QU'EXAMINEES PAR DES MEDECINS, LES CLIENTES DE L'INSTITUT DE BEAUTE NE PRESENTAIENT AUCUN SIGNE D'ALTERATION DE SANTE CLINIQUEMENT DECELABLE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES PREVENUES ONT EMPLOYE LES APPAREILS A ONDES COURTES ET A RAYONS ULTRA-VIOLETS A UN USAGE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO