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62-93637 Généré par l'IA

Complicity in Theft Through Aiding Getaway

Numéro de cause 62-93637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of complicity in theft based on evidence showing his role was to wait in a car to ensure the escape of two women committing thefts for hire, an arrangement acknowledged by the appellant. The Court of Cassation rejected the appeal arguing insufficient grounds and lack of legal basis, reasoning that the established facts—providing planned assistance for the thieves' getaway in exchange for payment—constituted the legal elements of aiding and assisting the fraudulent taking, thereby justifying the conviction for complicity in the completed offenses.

Regeste Legislator

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ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Complicity in Theft Through Aiding Getaway: The Court of Cassation rejected the appeal arguing insufficient grounds and lack of legal basis, reasoning that the established facts—providing planned assistance for the thieves' getaway in exchange for payment—constituted the legal elements of aiding and assisting the fraudulent taking, thereby justifying the conviction for complicity in the completed offenses.

Mots-clés

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participation à l'infraction accusation de vol administration des preuves obtention frauduleuse d'une prestation complicité de soustraction fiscale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL
These articles were cited in the grounds of cassation, and the rejection of the appeal implies that the Court confirmed the application of these provisions concerning complicity in theft.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article concerning the effect of the law was cited in the grounds of cassation, and its rejection confirms the regularity of the decision.
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85-95298
Complicity in Theft and Attempted Fraud Conviction Upheld
00-86325
Receiving Stolen Goods and Proof of Underlying Theft
02-80399
Appeal against Conviction for Complicity in Aggravated Theft Upheld
90-86417
Receiving Stolen Goods: Possession in Shared Dwelling and Burden of Proof
85-92029
Fraud Complicity and Stolen Goods Appeals: Liability and Damages Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL

These articles were cited in the grounds of cassation, and the rejection of the appeal implies that the Court confirmed the application of these provisions concerning complicity in theft.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article concerning the effect of the law was cited in the grounds of cassation, and its rejection confirms the regularity of the decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES VOLS ET TENTATIVE DE VOLS COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX, OUR LES AVOIR AIDES ET ASSISTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS LESDITES SOUSTRACTIONS ET TENTATIVE PRECITEES ;

"ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, ET AIT ACCEPTE LE DEBAT ;

"ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES VOLS RETENUS A L'ENCONTRE DES AUTEURS PRINCIPAUX" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE DEUX FEMMES QUI PRATIQUAIENT LE VOL AU RENDEZ-MOI ;

QUE S'IL EST INDIQUE PAR LES JUGES DU FAIT QU'ILS ONT ETE TOUS TROIS ARRETES LORS D'UNE DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE X... (HAROUSI) "A RECONNU ETRE LE COMPLICE DES DEUX FEMMES, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LES ATTENDRE DANS LA VOITURE LORS DE CHACUNE DE LEURS EXPEDITIONS DE FACON A ASSURER LEUR FUITE SI BESOIN EN ETAIT" ;

QU'IL AVAIT CHAQUE FOIS TOUCHE POUR CELA CERTAINES SOMMES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS, A BON DROIT, RETENU QUE LE PREVENU AVAIT AIDE ET ASSISTE CES DEUX FEMMES DANS LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES PAR ELLES COMMISES, CETTE AIDE ET ASSISTANCE S'ETANT MANIFESTEE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT PUISQU'IL EST CONSTATE QUE C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES AUTEURS DES VOLS QUE X... (HAROUSI) LES ACCOMPAGNAIT POUR ASSURER LEUR FUITE MOYENNANT RETRIBUTION ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION EXISTANT AU TEMPS MEME OU LE DELIT A ETE COMMIS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI