Kidnapping and Theft Conviction Upheld Despite Defense Rights Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals of two individuals convicted by the Court of Assizes of Seine-et-Oise to twenty years of penal servitude for kidnapping a minor and aggravated theft, affirming the conviction because the proceedings were deemed regular. The grounds for appeal, alleging a violation of the rights of the defense due to continuing debates after a non-appearing witness was fined without explicit waiver or declaration of futility, the failure to present an expert medical report aloud, and the improper inclusion of fraud or violence as an element of the principal culpability question for kidnapping, were all dismissed; the court found that no statutory provision required explicit documentation of waiver or the decision to proceed when parties failed to raise an incident, that communication of the expert report to all parties without objection sufficed, and that fraud or violence constitutes an essential element of the charged crime, properly included in the main question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 109 et 326 du Code de procédure pénale, Art. 326 du Code de procédure pénale, Art. 354 du Code pénal; Kidnapping and Theft Conviction Upheld Despite Defense Rights Challenges: The grounds for appeal, alleging a violation of the rights of the defense due to continuing debates after a non-appearing witness was fined without explicit waiver or declaration of futility, the failure to present an expert medical report aloud, and the improper inclusion of fraud or violence as an element of the principal culpability question for kidnapping, were all dismissed; the court found that no statutory provision required explicit documentation of waiver or the decision to proceed when parties failed to raise an incident, that communication of the expert report to all parties without objection sufficed, and that fraud or violence constitutes an essential element of the charged crime, properly included in the main question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the context of the condemnation of a non-appearing witness, although the appeal based on this was rejected.
Cited in the context of the first ground for cassation regarding the non-appearance of a witness.
Cited as the article defining the crime of kidnapping a minor, whose constitutive element (fraud or violence) was correctly included in the main question.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ;
2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE POURSUIVIS APRES CONDAMNATION D'UN TEMOIN NON COMPARANT DONT L'EXCUSE ETAIT FALLACIEUSE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CE TEMOIGNAGE, NI QUE SON AUDITION ETAIT INUTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE ;
"ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LES DEBATS SE SONT ALORS POURSUIVIS EN L'ABSENCE DUDIT TEMOIN SANS QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AIENT SOULEVE UN INCIDENT OU PRIS DES CONCLUSIONS A CE SUJET ;
QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DU TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE NI LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET DES ARTICLES 168 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, CHARGE D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT, A ETE SIMPLEMENT JOINT A LA PROCEDURE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EXPERT S'ETAIT PRESENTE A LA BARRE ET AVAIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE DONNE LECTURE DU RAPPORT" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN-EXPERT CHARGE PAR LUI D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT ;
QU'IL AJOUTE QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ;
QU'IL SUIT DE LA, QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355, 356 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE EST COMPLEXE COMME DEMANDANT SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR, PAR FRAUDE OU VIOLENCE, ENLEVE UN ENFANT MINEUR ;
"ALORS QU'UN PAREIL ENLEVEMENT SANS FRAUDE, NI VIOLENCE EST PUNI DE PEINES PLUS FAIBLES ET QUE L'ELEMENT DE FRAUDE OU VIOLENCE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE" ;
ATTENDU QUE LA FRAUDE OU LA VIOLENCE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR PREVU PAR L'ARTICLE 354 DU CODE PENAL ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CET ELEMENT A ETE COMPRIS DANS LA QUESTION PRINCIPALE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT