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62-91365 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Indictment for Fraud and Breach of Trust Complicity

Numéro de cause 62-91365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the appeal challenging the decision of the indictment chamber which ordered the accused to stand trial for complicity in breach of trust and fraud, following an appeal solely by the civil party against a prior decision of non-lieu by the investigating judge. The Court of Cassation found the appeal admissible because the decision to remand was definitive regarding the civil and public actions, thereby subjecting it to its review under the relevant procedural code, but ultimately ruled that the indictment chamber's decision contained sufficient reasoning responding to the accused's arguments, including those concerning the alleged inadmissibility of the civil party's appeal, and did not impose definitive rulings that would bind the trial court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Rejects Appeal Against Indictment for Fraud and Breach of Trust Complicity: The Court of Cassation found the appeal admissible because the decision to remand was definitive regarding the civil and public actions, thereby subjecting it to its review under the relevant procedural code, but ultimately ruled that the indictment chamber's decision contained sufficient reasoning responding to the accused's arguments, including those concerning the alleged inadmissibility of the civil party's appeal, and did not impose definitive rulings that would bind the trial court, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi examen en cassation qualité pour recourir trust décisions incidentes escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that the decision of the Chamber of Accusation was reviewable by the Court of Cassation as a final decision.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the sole ground of cassation regarding the failure to respond to parties' claims.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the sole ground of cassation concerning the lack of reasoning and legal basis.
Généré par l'IA
94-85839
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Refusal for Fraud and Breach of Trust
88-80367
Appeal Against Indictment for Complicity in Breach of Trust Rejected
93-84768
Appeal Rejected Against Discontinuation of Proceedings for Breach of Trust and Concealment
91-86927
Cassation Rejects Appeal in Fraud Dismissal Case on Procedural and Substantive Grounds
87-84298
Cassation Rejects Appeal on Non-Suit for Forgery and Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that the decision of the Chamber of Accusation was reviewable by the Court of Cassation as a final decision.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the sole ground of cassation regarding the failure to respond to parties' claims.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the sole ground of cassation concerning the lack of reasoning and legal basis.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANNET) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU DE CES CHEFS EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;

QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DES DELITS DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS DU PREVENU RELATIFS A L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL D'INFRACTION, A LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ET A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ;

"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT REPONDRE A CHACUN DE CES CHEFS DE CONCLUSION" ;

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LES PREVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET, NOTAMMENT, QU'ELLES N'AIENT NI OMIS NI REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A DIVERSES ARTICULATIONS QUI AURAIENT ETE FORMULEES DANS LE MEMOIRE DONT LE PREVENU A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 18 JANVIER 1962 EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ;

AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI, EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES ET QUI REPONDENT AUX DIVERSES ARTICULATIONS FORMULEES PAR LE PREVENU DANS SON MEMOIRE SUSVISE, A ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL A ESTIME DEVOIR AJOUTER - POUR DES FAITS D'AILLEURS DIFFERENTS - LES INCULPATIONS DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE A CELLE DE RECEL, DEJA FORMULEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET RETENIR LA MAUVAISE FOI A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND, DEVANT QUI LES DROITS DU PREVENU DEMEURENT ENTIERS ;

ATTENDU ENFIN, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE GRIEF RELEVE PAR LE MOYEN ET VISANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QU'IL ETAIT SIMPLEMENT ENONCE, DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL SEMBLAIT "ABSOLUMENT INCONCEVABLE QUE LA COUR PUISSE FAIRE DROIT A L'APPEL" DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN AYANT DECIDE DE FAIRE DROIT A CET APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS L'INVITANT A S'EXPLIQUER SUR LA RECEVABILITE MEME DUDIT APPEL, A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU A CETTE AFFIRMATION DU MEMOIRE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET HUBERT-HENRI