Tax Penalty Publication Requirement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined by the lower court for violating tax regulations, with the judgment also mandating the publication and posting of the decision as a penalty. The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal ordered the publication and posting penalties, which, under the relevant tax code, require an explicit request from the tax administration. Since the lower court's ruling did not establish that the administration had made such a request, the court lacked the legal basis to enforce this specific publicity measure, requiring the case to be sent back to a different appellate court to rule anew only on that aspect of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tax Penalty Publication Requirement Appeal: The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal ordered the publication and posting penalties, which, under the relevant tax code, require an explicit request from the tax administration. Since the lower court's ruling did not establish that the administration had made such a request, the court lacked the legal basis to enforce this specific publicity measure, requiring the case to be sent back to a different appellate court to rule anew only on that aspect of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the requirement for the publication and posting of the judgment upon request from the administration, was the basis for partially quashing the Court of Appeal's order regarding publication and posting.
Cited in support of the single ground for cassation, related to the requirement for a specific finding regarding the administration's request.
Cited in support of the single ground for cassation.
Texte complet
CASS P SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION DE L'ARRET AU MOTIF QUE CES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT OBLIGATOIRES, "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1749 TEL QU'IL EST REDIGE ACTUELLEMENT DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1948 (ART 47) QUE CES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;
QU'EN CONSEQUENCE CES MESURES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LEGALEMENT ORDONNEES QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLES ONT ETE REQUISES PAR L'ADMINISTRATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ET EN VIGUEUR A LA DATE DES POURSUITES, LE TRIBUNAL, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1744 A 1748 DUDIT CODE, "ORDONNE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QUE LE JUGEMENT SOIT PUBLIE ET AFFICHE" ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DOIVENT ETRE ORDONNES PAR LE JUGE REPRESSIF, SI L'ADMINISTRATION L'EN REQUIERT ;
QU'UN TEL JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE CONSTATER QUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE REQUETE SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET CONDAMNANT X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1745-3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION, NI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE REQUETE AIT ETE PRESENTEE A LA COUR ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE A L'EGARD DE X... LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE DEMANDEUR EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND