Legislator Jurisprudence & Législation
63-90493 Généré par l'IA

Conflict of Jurisdiction Regarding Gendarme's Misdemeanor

Numéro de cause 63-90493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A conflict of jurisdiction arose when an investigating judge referred a gendarme accused of involuntary injury (a misdemeanor not causing incapacity exceeding three months) to the Brest Police Tribunal, which subsequently declared itself incompetent because the accused was on duty at the time of the accident. The High Court ruled that ordinary courts lack jurisdiction over gendarmes for infractions committed outside the scope of judicial police duties, and that infractions committed while on duty, including misdemeanors, remain under military jurisdiction. To resolve the resulting negative conflict of jurisdiction, the Court set aside the investigating judge's referral order and, pursuant to procedural rules, transferred the case and the accused to the General commanding the Third Military Region in Rennes for adjudication by the military jurisdictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL; Conflict of Jurisdiction Regarding Gendarme's Misdemeanor: The High Court ruled that ordinary courts lack jurisdiction over gendarmes for infractions committed outside the scope of judicial police duties, and that infractions committed while on duty, including misdemeanors, remain under military jurisdiction. To resolve the resulting negative conflict of jurisdiction, the Court set aside the investigating judge's referral order and, pursuant to procedural rules, transferred the case and the accused to the General commanding the Third Military Region in Rennes for adjudication by the military jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions règle de conflit devoir de procédure affaires pénales procédure disciplinaire militaire contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the request for the regulation of jurisdiction (règlement de juges).
ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL
Cited in connection with the offense forming the basis of the case, though the final order primarily concerns jurisdiction.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the request for the regulation of jurisdiction (règlement de juges).

ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL

Cited in connection with the offense forming the basis of the case, though the final order primarily concerns jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ANDRE-MARIE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE BREST, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BREST, COMME PREVENU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE GENDARME X... S'ETANT TROUVE EN SERVICE LORS DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CONTRAVENTION AURAIT ETE COMMISE ;

ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN CESSENT D'ETRE COMPETENTS A L'EGARD DES OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET DES GENDARMES, LORSQUE L'INFRACTION N'A PAS ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE GENDARME X... REVENANT, LORS DES FAITS A LUI REPROCHES, DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BREST, OU IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, POUR SE RENDRE A LA CASERNE DE GENDARMERIE DE LANDERNAU, SA RESIDENCE ;

QUE CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES, LES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES DANS LE SERVICE, EN CE COMPRIS LES CONTRAVENTIONS ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA TROISIEME REGION MILITAIRE A RENNES ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN