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65-91454 Généré par l'IA

Amnesty Ordinance Interpretation Regarding Correctional Offenses and Theft Conviction

Numéro de cause 65-91454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The request for amnesty, based on a 1959 ordinance granting amnesty for correctional offenses committed before January 1, 1959, by individuals with specific military service related to maintaining order outside the mainland, was partially overturned because the lower court erred in its reasoning. While the court correctly denied amnesty for an offense categorized as a crime, it wrongly rejected amnesty for a theft conviction from 1952, arguing no criminal penalty was pronounced, even though the ordinance explicitly covered infractions punishable by correctional penalties, thus violating the amnesty law regarding the theft conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Amnesty Ordinance Interpretation Regarding Correctional Offenses and Theft Conviction: While the court correctly denied amnesty for an offense categorized as a crime, it wrongly rejected amnesty for a theft conviction from 1952, arguing no criminal penalty was pronounced, even though the ordinance explicitly covered infractions punishable by correctional penalties, thus violating the amnesty law regarding the theft conviction.

Mots-clés

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amnistie vols connexes sanction pénale droit pénitentiaire interprétation du droit confiscation pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE
This provision defines the scope of the amnesty that the lower court incorrectly refused to apply regarding the decision of the Children's Judge.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the grounds for cassation alongside the amnesty ordinance, although the cassation is primarily based on the interpretation of the amnesty law itself.
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88-80604
Amnesty Applies to Pre-1988 Use of Traffic Violation Detector
72-93696
Urban Planning Offense and Amnesty Application
95-82583
Road Transport Amnesty Appeal
95-82585
Court of Cassation Overturns Conviction Due to Amnesty Law
95-82580
Amnesty for Pre-1995 Illegal Road Transport Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE

This provision defines the scope of the amnesty that the lower court incorrectly refused to apply regarding the decision of the Children's Judge.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the grounds for cassation alongside the amnesty ordinance, although the cassation is primarily based on the interpretation of the amnesty law itself.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 6 AVRIL 1965 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE : SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES COMMISES AVANT OU PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 PAR DES PERSONNES QUI ONT ETE BLESSEES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE OU QUI ONT APPARTENU PENDANT TROIS MOIS AU MOINS A DES UNITES AYANT PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS, EN EXCLUANT TOUTEFOIS CERTAINS DELITS DETERMINES ;

ATTENDU QUE X..., INVOQUANT DE TELS ETATS DE SERVICE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON D'UNE DEMANDE D'AMNISTIE, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, BIEN QUE PAR DES MOTIFS ERRONES, REFUSE DE DECLARER AMNISTIEE UNE INFRACTION QUALIFIEE CRIME QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU RHONE, EN DATE DU 4 JUILLET 1952 ;

QU'EN EFFET, UNE INFRACTION DE CETTE NATURE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE INVOQUEE QUI VISE LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES, QU'IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1952 RELATIVE A UN DELIT DE VOL, LEQUEL EST AMNISTIE PAR LADITE ORDONNANCE, COMME INFRACTION PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES ;

QU'AINSI EN REJETANT SUR CE SECOND POINT LA DEMANDE DE X..., POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE CONDAMNATION PENALE N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 6 AVRIL 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE CONCERNANT LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DE LYON DU 7 OCTOBRE 1952, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.