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65-92493 Généré par l'IA

Appeal Rejection in Qualified Theft Case Sending Defendants to Assize Court

Numéro de cause 65-92493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the appeals against a decision from the Court of Appeal sending two individuals to trial before the Assize Court for qualified theft. Regarding the first appeal, the court noted no grounds were presented, and for the second, the court reasoned that the investigative judge was not obligated to gather further personality information beyond what was deemed sufficient to close the investigation, as the duty to gather evidence for sentencing does not override the discretion to determine when the investigation is complete. Furthermore, the court found no violation of the right to access the file in placing the reconstruction film under sealed deposit, as the accused and counsel retained the legal right to request communication or copies of the film at any time, which preserved their rights under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS; Appeal Rejection in Qualified Theft Case Sending Defendants to Assize Court: Regarding the first appeal, the court noted no grounds were presented, and for the second, the court reasoned that the investigative judge was not obligated to gather further personality information beyond what was deemed sufficient to close the investigation, as the duty to gather evidence for sentencing does not override the discretion to determine when the investigation is complete. Furthermore, the court found no violation of the right to access the file in placing the reconstruction film under sealed deposit, as the accused and counsel retained the legal right to request communication or copies of the film at any time, which preserved their rights under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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vol qualifié droit à un défenseur violation de garanties procédurales fixation de la peine consultation du dossier recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS
This is the final order dismissing the appeals.
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65-92653
Qualified Theft Appeals: Procedural Regularity and Dating Discrepancy
66-93109
Cassation Court Rejects Appeal on Qualified Theft Conviction and Sentence Justification
05-80075
Criminal Association and Stolen Goods Indictment Appeal Rejection
76-90605
Criminal Sentence Appeal Rejection in Juvenile Assize Court Publicity Dispute
01-88690
Appeal Regarding Dismissal of Theft Investigation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS.

This is the final order dismissing the appeals.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) ;

2° X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... PAUL ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... LOUIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEAS 6 ET 7, D 16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR AU JUGE D'INSTRUCTION DE NE PAS SE BORNER A RASSEMBLER LES PREUVES DE CULPABILITE OU DE NON CULPABILITE, MAIS DE REUNIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT DE DETERMINER ET DE MESURER LA PEINE EVENTUELLEMENT APPLICABLE, NE DEROGE PAS A LA REGLE FONDAMENTALE D'APRES LAQUELLE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DROIT ET L'OBLIGATION DE CLORE LEUR INFORMATION LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE MEME QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRESCRIRE TOUTES MESURES NOUVELLES D'INFORMATION, S'ILS S'ETAIENT ESTIMES INSUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE, ONT PU AUSSI CONSIDERER QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSAIENT A CET EGARD ETAIENT SUFFISANTS, EN L'ETAT DU DOSSIER ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 118, 197, ALINEA 3, 278, ALINEA 2 ET 280 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN PROPOSE, COMME IL L'AVAIT ETE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'EN PLACANT SOUS SCELLES FERMES LE FILM CINEMATOGRAPHIQUE DE LA RECONSTITUTION FAITE SUR LES LIEUX DU CRIME, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRIVE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL DE LEUR DROIT A LA LIBRE COMMUNICATION OU COPIE DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'INCULPE ET SES CONSEILS AVAIENT, ET AURONT, A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, LA FACULTE DE DEMANDER, DANS LES FORMES LEGALES, COMMUNICATION, COPIE OU PHOTOCOPIE DU FILM QUI, DU MOMENT OU IL A ETE REGULIEREMENT PLACE SOUS SCELLES, APPARTIENT A L'INFORMATION, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ;

QU'AINSI, LE JUGE D'INSTRUCTION, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU DROIT QUE LES ARTICLES SUSVISES CONFERENT A L'INCULPE ET A SON CONSEIL, LEUR EN A PERMIS AU CONTRAIRE LE LIBRE EXERCICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.