Civil Party Appeal Untimely Under Code of Criminal Procedure Article 500
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible after a civil party, represented at the contradictory hearing where judgment was rendered, filed an appeal beyond the five-day supplementary period granted by Article 500 of the Code of Criminal Procedure, which starts from the pronouncement of the judgment when other parties have already appealed within their legal deadlines under Article 498. The appellate court correctly ruled the appeal inadmissible because the strict application of Article 500 allows the extra five days only in the specific cases it enumerates, and the civil party's delay was calculated from the judgment pronouncement, not from a required signification, rendering their appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Untimely Under Code of Criminal Procedure Article 500: The appellate court correctly ruled the appeal inadmissible because the strict application of Article 500 allows the extra five days only in the specific cases it enumerates, and the civil party's delay was calculated from the judgment pronouncement, not from a required signification, rendering their appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to establish the supplementary five-day deadline for the civil party to file an incidental appeal when other parties had already appealed.
This article sets the general deadline for filing an appeal, which was used as the basis for the timing analysis.
This article was cited by the Court of Appeal to establish that the initial judgment was contradictory for all parties.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS DE 5 JOURS APRES LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET PLUS DE 15 JOURS APRES LA PRONONCIATION DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1964, ALORS QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS SI LA PARTIE CIVILE RENTRAIT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINS CAS, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT DESDITES CONSTATATIONS, IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1964 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE, PAR MAITRE LARAUZA, AVOCAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL INCIDENT DE X... IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS APRES QUE LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC EURENT INTERJETE APPEL LE 29 JUIN 1964, DANS LE DELAI LEGAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI, ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT CONTRADICTOIRE AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES AUTRES PARTIES AYANT INTERJETE APPEL, L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDAIT A X... UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS, SOIT UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS, POUR INTERJETER APPEL A SON TOUR ;
QUE CE DELAI COURAIT, EN L'OCCURRENCE, NON A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A X..., QUI D'AILLEURS NE S'IMPOSAIT PAS, MAIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;
QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, COMME EN L'ESPECE, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.