Appeal Regarding Police Witness Identification and Spousal/Filial Witness Oaths
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of indecent assault and sentenced to seven years of criminal confinement, appealed, arguing that a police officer witness should have been identified as a denouncer and that his wife and daughter, called as witnesses, should have been sworn in, despite legal provisions to the contrary. The court rejected the first ground because a police officer testifying as a witness does not qualify as a "denouncer" under the law, and it rejected the second ground by citing the provision of the Code of Criminal Procedure which explicitly states that the deposition of the accused's wife and daughter cannot be received under oath, confirming the trial president acted in compliance with the law by not administering the oath.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Police Witness Identification and Spousal/Filial Witness Oaths: The court rejected the first ground because a police officer testifying as a witness does not qualify as a "denouncer" under the law, and it rejected the second ground by citing the provision of the Code of Criminal Procedure which explicitly states that the deposition of the accused's wife and daughter cannot be received under oath, confirming the trial president acted in compliance with the law by not administering the oath.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 7 JUILLET 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE ET NOTIFIE AU DEMANDEUR EN CETTE QUALITE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE SANS QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LA COUR D'ASSISES DE CE QUE LEDIT TEMOIN AVAIT PORTE LES FAITS POURSUIVIS, DE SA PROPRE INITIATIVE, A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE" ;
ATTENDU QUE Y..., OFFICIER DE POLICE, ENTENDU COMME TEMOIN, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 331 ET 336 DUDIT CODE, "EN CE QUE YVETTE X... ET ODETTE Z..., EPOUSE X..., RESPECTIVEMENT FILLE ET EPOUSE DU DEMANDEUR ET SIGNIFIEES A CE DERNIER COMME TEMOINS, N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT ET LESDITS TEMOINS N'AYANT PAS REFUSE DE PRETER LEDIT SERMENT, ELLES DEVAIENT ETRE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES TEMOINS ;
"EN CE QUE ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT LESDITS TEMOINS N'AURAIENT PU ETRE ENTENDUS SANS SERMENT QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA FILLE ET LA FEMME DU DEMANDEUR ONT ETE ENTENDUES SANS QUE LE PRESIDENT FASSE USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS NOTAMMENT DE LA FILLE ET DE LA FEMME DE L'ACCUSE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PROCEDANT A L'AUDITION DE LA DAME X... ET DE LA DEMOISELLE YVETTE X..., RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILLE DE L'ACCUSE, SANS LEUR AVOIR PREALABLEMENT FAIT PRETER SERMENT, LE PRESIDENT N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC