Appeals Against Sentencing and Case Severance Following Theft and Attempted Murder Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, previously convicted for qualified theft, attempted murder, and related offenses, appealed their sentences, with one arguing that the trial court president exceeded his authority by severing the case from a co-defendant originally indicted for receiving stolen goods and attempted murder against him, claiming this separation prejudiced his defense by preventing the joint discussion of the related charges. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that for the two appellants with no stated grounds, the appeal lacked merit, and for the third appellant, his objection to the severance order was waived because he accepted the court's decision to reserve his right to challenge the order in his defense statements but subsequently failed to raise any nullity claim or assert prejudice before the closing of the trial, meaning the procedure was regular and the sentences legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65, al. 1, Code de procédure pénale; Appeals Against Sentencing and Case Severance Following Theft and Attempted Murder Convictions: The Court of Cassation rejected the appeals, finding that for the two appellants with no stated grounds, the appeal lacked merit, and for the third appellant, his objection to the severance order was waived because he accepted the court's decision to reserve his right to challenge the order in his defense statements but subsequently failed to raise any nullity claim or assert prejudice before the closing of the trial, meaning the procedure was regular and the sentences legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the procedural challenge regarding the severance order was deemed inadmissible.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN), 2° Y... (RENE), 3° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 15 JUIN 1964, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS CHACUN A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1964, ORDONNE LA DISJONCTION DE LA POURSUITE, EN CE QU'ELLE VISAIT L'ACCUSE A... ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET UNE VIOLATION DE LA LOI, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT, DANS SON ARRET DE RENVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONNEXITE DE CETTE POURSUITE ET DE CELLE QUI VISAIT LE DEMANDEUR, ET ALORS EN FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE FUT DISCUTEE, EN MEME TEMPS QUE CELLE DONT IL ETAIT L'OBJET, L'ACCUSATION DE RECEL COMMIS CONJOINTEMENT AVEC LUI, QUI PESAIT SUR A..., ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME ACCUSE D'AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A CE DERNIER, ALORS QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION QUI VISE CETTE TENTATIVE DE MEURTRE, EST LA SEULE QUI POURRAIT, SI ELLE AVAIT ETE POSEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LOI, MOTIVER LA PEINE PRONONCEE, ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DISJONCTION A ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES IN LIMINE LITIS, DONT IL A ETE DONNE ACTE AU DEMANDEUR" ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 4 JUIN 1964, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DISJOINT L'ACCUSATION CONCERNANT A... DE CELLE CONCERNANT Z... ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU PREMIER A UNE SESSION ULTERIEURE DE LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE FAITE A L'AUDIENCE PAR LE GREFFIER DE LADITE ORDONNANCE, Z... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'IL REPONDRA A L'INTERROGATOIRE AINSI QU'AUX QUESTIONS QUI LUI SERONT POSEES AU COURS DES DEBATS SOUS RESERVE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION LES MOYENS DE NULLITE TIRES DES ARTICLES 283 A 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DE "DONNE ACTE" ;
ATTENDU QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS SANS QUE Z... EXCIPE, AVANT LEUR CLOTURE, D'UNE CAUSE QUELCONQUE DE NULLITE OU FASSE VALOIR QUE LA DISJONCTION AVAIT ETE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE DE DISJONCTION QUI DOIT ETRE PRESUMEE N'AVOIR APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY