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64-93588 Généré par l'IA

Social Security Fund Claim Against Third Party for Future Pension Guarantee Rejected

Numéro de cause 64-93588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional social security fund appealed a decision that rejected its claim against a third party responsible for an accidental injury, wherein the fund sought to compel the third party to deposit a capital sum to guarantee the payment of a pension that the fund might suspend in the future. The court upheld the appellate ruling, reasoning that while the victim is entitled to full reparation for their damage through both social security benefits and complementary indemnity from the liable third party, the appellate judges correctly refused to impose the obligation on the third party to directly service the pension payments that the social security body might cease to make, as this measure sought to remedy a merely uncertain and hypothetical future prejudice without an existing right or current claim justifying such an immediate imposition on the third party.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Claim Against Third Party for Future Pension Guarantee Rejected: The court upheld the appellate ruling, reasoning that while the victim is entitled to full reparation for their damage through both social security benefits and complementary indemnity from the liable third party, the appellate judges correctly refused to impose the obligation on the third party to directly service the pension payments that the social security body might cease to make, as this measure sought to remedy a merely uncertain and hypothetical future prejudice without an existing right or current claim justifying such an immediate imposition on the third party.

Mots-clés

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caisse de compensation droits à pension prétention de tiers paiement des prestations fonds de pension litige d'assurances sociales
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64-92390
Regional Social Security Fund v. At-Fault Third Party (Suspended Pension Capital Claim)
90-18368
Social Security Reimbursement Claim Denied After Third-Party Compensation
98-19545
Social Security Fund Reimbursement Appeal Over Undue Pension Payments
67-91082
Social Security Fund Appeal Regarding Traffic Accident Reimbursement Obligations
68-13583
Social Security Fund's Untimely Appeal in Accident Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

These provisions are mentioned by the court to support the reasoning that the victim must be indemnified for the totality of the prejudice suffered.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SON ACTION CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONSIGNATION, ENTRE LES MAINS DU TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT, DU CAPITAL DE LA PENSION SUSPENDUE, A CHARGE PAR LEDIT TIERS D'ASSURER LE VERSEMENT DE LA PENSION PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE CELLE-CI ;

AU MOTIF QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA REPARATION EVENTUELLE D'UN PREJUDICE INCERTAIN ET HYPOTHETIQUE ;

ALORS QUE LA MESURE SOLLICITEE AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DE METTRE LE TIERS RESPONSABLE A L'ABRI DE RECLAMATIONS DE LA PART DE LA VICTIME DES PRESTATIONS QUE, PAR HYPOTHESE, IL AURAIT DEJA VERSEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ONT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS TENDANT A CE QUE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., SOIT TENU DE PAYER DIRECTEMENT A CE DERNIER, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES ARRERAGES DE LA PENSION ANNUELLE QUE LUI VERSE LA CAISSE, PENDANT TOUTE PERIODE OU LADITE CAISSE SUSPENDRAIT LEDIT PAYEMENT, ET CE, PAR PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF QUI RESTERAIT CONSIGNE ENTRE LES MAINS DE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT LE TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LEQUEL PEUT ETRE PRELEVE SUR LE CAPITAL RESERVE DEVENU DISPONIBLE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SUR CETTE SEULE HYPOTHESE ET EN DEHORS DE TOUT DROIT NE ET ACTUEL METTRE A LA CHARGE DE X... LE SERVICE DE LA RENTE QUE LA CAISSE REGIONALE CESSERAIT DE SERVIR A LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE, LABBE ET GALLAND.