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02-11999 Généré par l'IA

Children's Claim for Moral Prejudice from Father's Accident-Related Disability

Numéro de cause 02-11999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The children of a victim injured in a 1974 traffic accident, who developed a disability, sued the liable party's insurer to recover damages for the moral prejudice they suffered due to their inability to have normal affective and ludic relations with their father. The appellate court affirmed the trial court's decision awarding damages, reasoning that the father's disability prevented his children from sharing in normal daily joys with him. The Court of Cassation partially quashed this ruling, holding that the appellate court violated the relevant civil code article because no causal link existed between the initial accident and the specific moral prejudice alleged by the children.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Children's Claim for Moral Prejudice from Father's Accident-Related Disability: The appellate court affirmed the trial court's decision awarding damages, reasoning that the father's disability prevented his children from sharing in normal daily joys with him. The Court of Cassation partially quashed this ruling, holding that the appellate court violated the relevant civil code article because no causal link existed between the initial accident and the specific moral prejudice alleged by the children.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral victime d'accident responsabilité des parents assureur mineur handicapé responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly found a causal link between the accident and the alleged moral damage, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the requests for costs based on Article 700 made by both parties.
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94-17000
Parents' Moral Prejudice in Auto Accident Appeal
JURITEXT000006974698
Parents' Claim for Moral Prejudice Following Child's Serious Injury Denied
91-14679
Parents' Moral Prejudice Compensation in Traffic Accident Case
10/00143
Traffic Accident Victim's Family Appeal on Moral Damages
13-20641
Siblings' Appeal on Differentiated Moral Damages in Fatal Accident Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly found a causal link between the accident and the alleged moral damage, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the requests for costs based on Article 700 made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances (Azur), a été reconnu responsable ; que M. X..., qui a conservé un handicap, a eu des enfants nés en 1977, 1985 et 1987 ; que ceux-ci ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral ;

Attendu que, pour condamner la société Azur à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de M. X... a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Azur assurances à payer une certaine somme à M. David X..., à Mlle Violène X... et à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de Floriane X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X..., ès qualités, Mlle Violène X... et M. David X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.