Injured Party v. Property Owner (Liability for Shattered Glass Door)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a claim for damages by an individual injured when colliding with a sliding glass door on a terrace, which subsequently shattered. The lower court had ruled that the damage resulted exclusively from the victim's inconsiderate movement, finding the door's closed position, even in summer, was not an abnormal condition and the glass played no active role. However, the Court of Cassation held that the lower court erred by concluding the glass played no active role, as its own findings indicated the door was fragile, meaning the glass, due to its abnormal quality, was the instrument of the damage, thus violating the civil code provision regarding liability for things in one's custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Injured Party v. Property Owner (Liability for Shattered Glass Door): The lower court had ruled that the damage resulted exclusively from the victim's inconsiderate movement, finding the door's closed position, even in summer, was not an abnormal condition and the glass played no active role. However, the Court of Cassation held that the lower court erred by concluding the glass played no active role, as its own findings indicated the door was fragile, meaning the glass, due to its abnormal quality, was the instrument of the damage, thus violating the civil code provision regarding liability for things in one's custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the court's finding that the Court of Appeal had violated the law by dismissing the claim, leading to the cassation.
This is the primary dispositive action taken by the court (cassation of the lower court's decision).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.
Cited in the dispositive for condemning the losing parties to pay a sum based on the cited provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y..., propriétaire de l'appartement et son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90 , s'est dirigée vers la terrasse, sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu'elle a percuté la porte vitrée qui s'est brisée ;
que la victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une terrasse, alors que c'était l'été ; qu'il n'est pas allégué un mauvais état de la baie vitrée, que, par ailleurs, le fait qu'elle ait été fermée, même si l'on se trouvait en période estivale, ne peut être assimilé à une position anormale ; que la chose n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage et que celui-ci trouve sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la compagnie GAN Assurances et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie GAN Assurances ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme Y... et la compagnie GAN Assurances à payer à Me Haas la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.