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03-17152 Généré par l'IA

Swimmer's Complementary Indemnity Against Compensation Commission Upheld

Numéro de cause 03-17152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A swimmer injured by a fishing boat propeller driven by an unlicensed minor sought compensation from the compensation commission for victims of offenses (CIVI), which fixed an indemnity, and subsequently obtained a higher award from a civil court, leading the victim to seek a complementary indemnity from the CIVI under the relevant penal procedure article. The appellate court confirmed the right to this complementary indemnity, reasoning that the provision allowing for a supplement when a court awards more than the CIVI covers awards from both criminal and civil jurisdictions, not just criminal ones, a construction the highest court upheld in rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 706-8 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Swimmer's Complementary Indemnity Against Compensation Commission Upheld: The appellate court confirmed the right to this complementary indemnity, reasoning that the provision allowing for a supplement when a court awards more than the CIVI covers awards from both criminal and civil jurisdictions, not just criminal ones, a construction the highest court upheld in rejecting the appeal.

Mots-clés

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droits de la victime indemnisation du dommage corporel article du CPC responsabilité pour dégâts d'eau lettre de garantie désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 706-8 du Code de procédure pénale
The court applied this article to uphold the decision awarding a supplementary indemnity to the victim because the civil court's award was higher than the initial compensation granted by the Commission.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
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2000103
Claimant v. Municipality (Swimming Injury and Municipal Liability)
68-12192
Appeal Regarding Propeller Injury Liability and Unlicensed Operator Fault
99-12741
Motorboat Operator Liability for Diver Injury in Coastal Zone
JURITEXT000007073543
Minor Drowning Injury Indemnification Dispute
JURITEXT000006965250
Injured Motorboat Passenger v. Boat Operator and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-8 du Code de procédure pénale

The court applied this article to uphold the decision awarding a supplementary indemnity to the victim because the civil court's award was higher than the initial compensation granted by the Commission.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mars 2003), que M. X..., qui nageait à 20 mètres d'une plage, a été blessé par l'hélice de la yole de pêche appartenant à M. Y... et conduite par M. Renaud Z..., mineur, dépourvu de permis bateau ; que le juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné une expertise, que M. Renaud Z... et M. Y... ont été condamnés par les juridictions répressives, que M. X... a ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indiquant qu'une procédure civile était en cours ; que la CIVI a, par décision du 6 avril 2000, fixé le préjudice corporel de la victime à une certaine somme avant que, de son côté, la juridiction civile ne l'évalue, à une somme supérieure ; que M. X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 706-8 du Code de procédure pénale, qui permet à la victime d'obtenir un complément d'indemnité lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils lui a alloué une réparation d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la Commission, concerne les seules réparations allouées par les juridictions répressives, à l'exclusion des juridictions civiles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-8 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité ; que cette disposition concerne les réparations allouées tant par la juridiction répressive que par la juridiction civile ;

Et attendu qu'en condamnant le FGVAT à verser à la victime une indemnité complémentaire de 20 472 euros, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.