Challenge to Bill of Costs Verification: Timeliness and Contradiction Principles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an order from a first president of the Court of Appeal that had declared a challenge to the verification of a bill of costs inadmissible due to being time-barred, finding that the first president erred by focusing solely on the date the appeal was *received* (November 6) rather than the required date of *dispatch* by post (which should have been before October 31). Furthermore, the decision was annulled because the first president failed to ensure the challenging party was aware of the counter-arguments raising the tardiness of the appeal, thereby violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Chaudet et Brebion aux dépens, Vu les articles 668, 669 et 708 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Bill of Costs Verification: Timeliness and Contradiction Principles: Furthermore, the decision was annulled because the first president failed to ensure the challenging party was aware of the counter-arguments raising the tardiness of the appeal, thereby violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the rejection of the request made by M. X... regarding legal fees.
The Court ordered the opposing party to pay the costs.
These articles were cited in the reasoning regarding the tardiness of the appeal, which formed the basis for the cassation.
This article on the principle of contradiction was cited as the basis for cassation regarding the violation of the rights of the defense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un arrêt ayant confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires familiales et condamné M. X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP d'avoués Chaudet et Brebion qui avait représenté son épouse dans la procédure ;
Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche qui est préalable :
Vu les articles 668, 669 et 708 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion, l'ordonnance retient que l'état de frais ayant été signifié le 4 octobre 2001, le recours formulé par lettre du 31 octobre 2001 a été reçu au greffe le 6 novembre suivant, soit après le délai d'un mois ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, le premier président, qui n'a pas recherché la date de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le premier président a déclaré irrecevable la contestation de M. X..., sans s'être assuré que les observations de la SCP Chaudet et Brebion qui soulevaient la tardiveté du recours, avaient été portées à la connaissance du contestant ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la SCP Chaudet et Brebion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.