Spousal Compensatory Allowance Agreement Enforceability in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a pre-divorce notarial agreement where one spouse waived all claims to a compensatory allowance in exchange for a fixed sum from the sale of marital property, despite the subsequent initiation of divorce proceedings where the spouse sought such an allowance. The Court of Cassation upheld the lower court's decision regarding the allowance amount and rejected the husband's cross-appeal, reasoning that, except in cases of divorce by joint request, a compensatory allowance can only be fixed by a judge, meaning that any prior agreement between the spouses concerning this payment, even if notarized, is legally unenforceable under French civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 252-2 du Code civil, article 2044 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil; Spousal Compensatory Allowance Agreement Enforceability in Divorce: The Court of Cassation upheld the lower court's decision regarding the allowance amount and rejected the husband's cross-appeal, reasoning that, except in cases of divorce by joint request, a compensatory allowance can only be fixed by a judge, meaning that any prior agreement between the spouses concerning this payment, even if notarized, is legally unenforceable under French civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the claimed violation regarding the limitation of the compensatory allowance, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.
This provision was cited by the appellant in support of their argument that the notarized agreement on the compensatory allowance was valid.
This provision was cited by the appellant to argue that the judge should encourage out-of-court settlements between spouses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce entamée par les époux X... en contrepartie du versement de la somme de 150 000 francs par prélèvement sur la part revenant à M. X... dans le prix de vente d'un montant de 300 000 francs" ; que M. X... ayant assigné Mme Y... en divorce, Mme Y... a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l'article 252-2 du Code civil, d'encourager de tels accords ; qu'il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l'espèce, datait du 24 juin 1997, comme il était écrit dans l'ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 1997, expressément visée par la cour d'appel ; qu'en écartant la transaction résultant de l'acte notarié du 22 août 1997, sous prétexte qu'il était antérieur à la procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ;
Mais attendu que sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention, fût-elle notariée, relative à l'attribution à l'un d'entre eux, d'une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.