Consolidated Appeals on Interlocutory Rulings Regarding Forced Intervention and Expert Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated three appeals concerning a lower court decision that, in a case involving a payment claim, ordered an expert evaluation after allowing the forced intervention of companies not present in the initial proceedings, while merely ruling on the admissibility of those interventions and not definitively settling the main dispute. The Court of Cassation held that an appeal cannot be accepted separately from the final judgment unless it involves an excess of power; since the grounds raised against the ruling—regarding the conditions for forced intervention on appeal and the delegation of evidentiary power to an expert—did not constitute an excess of power, the appeals were declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Consolidated Appeals on Interlocutory Rulings Regarding Forced Intervention and Expert Evaluation: The Court of Cassation held that an appeal cannot be accepted separately from the final judgment unless it involves an excess of power; since the grounds raised against the ruling—regarding the conditions for forced intervention on appeal and the delegation of evidentiary power to an expert—did not constitute an excess of power, the appeals were declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework used to declare the appeals inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Cited as part of the legal framework used to declare the appeals inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Cited as part of the legal framework used to declare the appeals inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
The applicants were ordered to pay the costs (dépens) as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ;
Sur la recevabilité des trois pourvois :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; que ces règles ne reçoivent exception qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur une demande en paiement, se borne dans ses dispositions critiquées à ordonner une expertise après avoir déclaré recevables les appels en intervention forcée de sociétés qui n'étaient pas parties en première instance ;
Et attendu que ne caractérisent pas un excès de pouvoir les griefs faits à l'arrêt, motif pris des articles 555, 146 et 232 du nouveau Code de procédure civile, d'une part d'avoir méconnu la condition d'évolution du litige assortissant l'intervention forcée en cause d'appel et d'autre part d'avoir ordonné une mesure d'instruction palliant la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et délégant au technicien commis un pouvoir d'appréciation ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les société demanderesses aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.