Employer Appeal on Economic Dismissal Lacking Justification Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an employer's appeal against a ruling that an economic dismissal of a protected employee lacked real and serious cause, affirming that obtaining prior administrative authorization to dismiss does not relieve the employer of the obligation to provide a reasoned termination letter to the employee; the appellate court legally justified its decision by finding that the dismissal letter failed to mention either the administrative authorization or the economic grounds for termination, thereby rendering the dismissal invalid under law despite the administrative approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Economic Dismissal Lacking Justification Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), M. Le X..., entré au service de la société Beicip-Franlab en qualité d'ingénieur, investi d'un mandat électif depuis le 21 février 1997 et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Valbonne, a été licencié le 17 mai 1999, pour motif économique ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :
1 / que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 ;
2 / que l'obligation d'indiquer le motif économique dans la lettre de licenciement ne peut être sanctionné par le fait que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement d'un salarié protégé, compte tenu des pouvoirs du juge judiciaire en la matière ;
3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Beicip-Franlab qui soutenait que la lettre de licenciement adressée à M. Le X... reprenait les termes utilisés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d' autorisation , ce dont il résultait que la lettre de licenciement était motivée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ne dispense pas l'employeur d'adresser une lettre de licenciement motivée au salarié à défaut de laquelle le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas mention de l'autorisation administrative ou de la cause économique du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Beicip-Franlab aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.