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02-19451 Généré par l'IA

Management Ban Upheld for Incomplete Accounting Records

Numéro de cause 02-19451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of an individual's construction business, the court imposed a ten-year prohibition on managing any commercial enterprise because the business owner failed to maintain proper accounting records. The appellant argued that the prohibition, under the Commercial Code, required a complete absence of accounting or the disappearance of records, not merely irregular record-keeping. However, the Supreme Court upheld the decision, reasoning that incomplete accounting, evidenced by missing records, unregistered invoices, lack of totals, and improperly kept or non-existent journals, constitutes a failure to comply with legal accounting requirements, thereby justifying the management ban.

Regeste Legislator

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L. 625-8, L. 625-3, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Management Ban Upheld for Incomplete Accounting Records: The appellant argued that the prohibition, under the Commercial Code, required a complete absence of accounting or the disappearance of records, not merely irregular record-keeping. However, the Supreme Court upheld the decision, reasoning that incomplete accounting, evidenced by missing records, unregistered invoices, lack of totals, and improperly kept or non-existent journals, constitutes a failure to comply with legal accounting requirements, thereby justifying the management ban.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de l'obligation de tenir une comptabilité gestion comptable entreprise commerciale interruption de l'exploitation dissolution de la société tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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L. 625-8
This article was implicitly involved as the provision defining the conditions under which the prohibition order was upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of related commercial code articles.
L. 625-3
This article was implicitly involved as the provision defining the conditions under which the prohibition order was upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of related commercial code articles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs/indemnification.
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98-10137
Manager Sanctioned for Deficient Accounting Leading to Company Deficit
14-10927
Manager's Business Ban Upheld on Procedural and Accounting Grounds
96-80992
Manager Convicted for Bankruptcy and Misuse of Assets Due to Failure to Maintain Accounting Records
94-14174
Manager Sanction Over Accounting Irregularities Upheld, Then Quashed on Sentencing Error
15-21741
Manager Bankruptcy Upheld for Failure to Produce Accounting Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 625-8

This article was implicitly involved as the provision defining the conditions under which the prohibition order was upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of related commercial code articles.

L. 625-3

This article was implicitly involved as the provision defining the conditions under which the prohibition order was upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of related commercial code articles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 juillet 2002), que M. X..., qui exploitait en nom propre une entreprise de bâtiment, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 1990 et 16 juillet 1990 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-8 et L. 625-3 du Code de commerce qu'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité exigée par ce texte, de sorte que la cour d'appel, qui se borne à constater que M. X... aurait tenu de manière irrégulière la comptabilité de son entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales ; que l'arrêt ayant relevé que certaines factures n'étaient pas enregistrées, qu'aucune totalisation n'était effectuée, que les journaux comptables n'étaient pas tenus correctement ou n'existaient pas et que beaucoup de pièces comptables manquaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.