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02-13053 Généré par l'IA

Construction Sector Paid Leave Fund Indemnity Claim Timeliness in Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-13053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where an entity claiming indemnities for paid leave and unemployment due to bad weather filed a claim following the judicial liquidation of a company, the Court of Cassation quashed the appellate decision that had admitted the claim. The Court reasoned that the appellate court erred in classifying the claimant as a social security or welfare body under the relevant law, as paid leave funds for the construction sector are neither social security organizations nor entities specified in the Labor Code provision concerning exceptions to the deadline for filing claims in judicial liquidation proceedings, thus violating the specific provision of the Commercial Code governing the time limit for filing creditors' claims.

Regeste Legislator

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article L. 351-21 du Code du travail, article L. 621-43 du Code de commerce, Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, Article 50 de la loi du 25 janvier 1985, Article 66 al. 1 LTF; Construction Sector Paid Leave Fund Indemnity Claim Timeliness in Judicial Liquidation: The Court reasoned that the appellate court erred in classifying the claimant as a social security or welfare body under the relevant law, as paid leave funds for the construction sector are neither social security organizations nor entities specified in the Labor Code provision concerning exceptions to the deadline for filing claims in judicial liquidation proceedings, thus violating the specific provision of the Commercial Code governing the time limit for filing creditors' claims.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl caisse de chômage production de créance congé payé sécurité sociale droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 351-21 du Code du travail
Cited in the reasoning concerning the scope of classification, but not explicitly used in the final dispositive orders.
article L. 621-43 du Code de commerce
351-21 du Code du travail de sorte que la déclaration de créance de la CNETP n'était pas soumise aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce
The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this specific article by incorrectly classifying the creditor's claim.
Article 50 de la loi du 25 janvier 1985
Although cited in the reasoning of the lower court, this article was not the basis for the final cassation order, which centered on the violation of Article L. 621-43.
Article 66 al. 1 LTF
The court condemned the liquidator to the costs in the final orders.
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2501965
Claimant v. Building and Public Works Paid Leave Fund: Jurisdictional Incompetence for Leave Indemnity Dispute
00-45424
Employee Reimbursement Claim for Social Contributions on Notice Indemnity After Judicial Liquidation
88-44544
Unemployment Insurance Organization and Wage Guarantee Association Liability for Unused Paid Leave Indemnity in Liquidation
85-11019
Unemployment Fund v. Construction Company: Remittance of Weather Benefits
19-19223
Employee Leave Indemnity Reversal and Contract Dispute Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this specific article by incorrectly classifying the creditor's claim.

Article 50 de la loi du 25 janvier 1985

Although cited in the reasoning of the lower court, this article was not the basis for the final cassation order, which centered on the violation of Article L. 621-43.

Article L. 351-21 du Code du travail

Cited in the reasoning concerning the scope of classification, but not explicitly used in the final dispositive orders.

Article 66 al. 1 LTF

The court condemned the liquidator to the costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... de Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deschamps, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 8 avril 1999, publié au BODACC le 23 suivant, la société Deschamps a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (la CNETP) a déclaré, le 7 juin 1999, une créance d'indemnités de congés payés et de chômage pour intempéries, outre majorations de retard et pénalités pour la période du 1er janvier au 7 avril 1999 qui a été admise par provision le 20 avril 2000 ; qu'invitée à se présenter devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur sa créance, la CNETP a, le 13 juillet 2000, confirmé les termes de sa déclaration de créances et en a sollicité l'admission ;

que le juge-commissaire a constaté la forclusion de la CNETP ; que la cour d'appel, réformant partiellement l'ordonnance, a admis la créance en la limitant à certains montants ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la CNETP est un organisme de prévoyance et de sécurité sociale au sens de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les Caisses de congés payés du bâtiment ne sont ni des organismes de sécurité sociale ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail de sorte que la déclaration de créance de la CNETP n'était pas soumise aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ni sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... de Y..., ès qualtiés, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.