Hospital v. Social Security Contribution Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private hospital challenged a social security contribution reassessment following an inspection, arguing the control was invalid because inspectors questioned two individuals who were not its direct employees. The appellate court upheld the reassessment, finding that the individuals, who were responsible for accounting and payroll for the economic interest grouping to which the hospital belonged, presented themselves during the inspection and were thus designated by the hospital's management to provide the necessary social and accounting documents. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the individuals were the sole custodians of the relevant documents and presented themselves without being solicited by the inspectors, the court correctly rejected the nullity claim based on the relevant social security code article concerning the obligation to provide requested documents and access to information necessary for the control.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-59 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital v. Social Security Contribution Reassessment: The appellate court upheld the reassessment, finding that the individuals, who were responsible for accounting and payroll for the economic interest grouping to which the hospital belonged, presented themselves during the inspection and were thus designated by the hospital's management to provide the necessary social and accounting documents. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the individuals were the sole custodians of the relevant documents and presented themselves without being solicited by the inspectors, the court correctly rejected the nullity claim based on the relevant social security code article concerning the obligation to provide requested documents and access to information necessary for the control.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the obligation of employers to present documents and allow access to information, which the court used to justify rejecting the appeal's grounds regarding the irregularity of the control.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient interrogé deux personnes qui n'étaient pas ses salariées ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ;
Attendu que la société Hôpital privé Nord Parisien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R.243-59 du Code de sécurité sociale ;
2 / subsidiairement, qu'il résulte de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne peuvent entendre que les salariés de l'entreprise contrôlée ; que cette disposition est d'application stricte et que sa méconnaissance entraîne la nullité du contrôle ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité du redressement opéré sur la base des déclarations de personnes étrangères à la société Hôpital privé Nord parisien, motifs pris de ce que ces personnes, salariées d'entreprises du groupe dont fait partie la société Hôpital privé Nord parisien, avaient été désignées à cet effet par les dirigeants de la société Hôpital privé Nord parisien, et que leur "témoignage" n'avait pas été sollicité par les agents de contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ;
D'où il suit qu'ayant relevé que Mme X... et Mme Y..., respectivement responsables de la comptabilité et de la paie du groupement d'intérêt économique auquel appartenait la société Hôpital privé Nord parisien et, à ce titre, seule à établir et détenir les documents sociaux et comptable du groupe, s'étaient, sans être sollicitées par l'URSSAF, présentées durant toute la durée du contrôle, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles avaient été désignées à cette fin par le représentant légal de la société auquel l'avis de passage de l'URSSAF avait été adressé, et écarter en conséquence le grief imputé à cet organisme :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hôpital privé Nord parisien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôpital privé Nord parisien à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande de l'Hôpital privé Nord parisien ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.