Occupational Disease Compensation and Health Insurance Fund Reimbursement Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, recognized as suffering from a declared occupational disease, sought a finding of inexcusable fault against her former employer, which the Court of Appeals granted; however, the Court of Appeals rejected the primary health insurance fund's claim for reimbursement against the employer, stating the fund failed to meet the diligence requirements of Article R.441-13 of the Social Security Code, specifically by not obtaining the regional health insurance fund's opinion. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the primary fund could not be faulted for not including the regional fund's opinion if it had not actually consulted that body regarding the employee's risk exposure, thereby violating the cited regulations concerning the fund's obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.452-3 du Code de la sécurité sociale, article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, articles R.441-12 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale, l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale; Occupational Disease Compensation and Health Insurance Fund Reimbursement Requirements: The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the primary fund could not be faulted for not including the regional fund's opinion if it had not actually consulted that body regarding the employee's risk exposure, thereby violating the cited regulations concerning the fund's obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them.
This article, mentioned in the context of the initial claim that the lower court failed to apply correctly, is cited implicitly as the context for the violation found under R.441-12 and R.441-13.
This specific article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the required diligence of the CPAM.
This specific article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the required diligence of the CPAM.
This specific article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the required diligence of the CPAM.
This specific article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the required diligence of the CPAM.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.441-12 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1950 à 1966, ayant été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 depuis le 18 août 2000, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir dire que la société Eternit serait tenue de lui rembourser les sommes avancées par elle sur le fondement de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel se borne à énoncer , par motifs adoptés, que la Caisse ne démontre pas avoir effectué l'ensemble des diligences requises par l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, et notamment avoir recueilli les informations de la caisse régionale d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être reproché à la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'était pas tenue de recueillir l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie, de ne pas avoir fait figurer au dossier l'avis de cette caisse , dès lors qu'elle ne l'avait pas interrogée sur l'exposition au risque de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la CPAM de Valenciennes de l'ensemble de sa demande envers la société Eternit industrie, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Eternet industrie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.