Sickness Fund Refusal to Recognize Occupational Disease Based on Time Lapse Reconsidered.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation quashed a decision that upheld a primary sickness insurance fund's refusal to cover a shoulder pathology as an occupational disease, based on the opinion of a regional committee, even though the required time limit for recognition under the relevant schedule had passed. The Court reasoned that because the fund had relied on the opinion of the regional committee to deny coverage under the schedule, the Court of Appeal, before ruling, was legally obligated under social security regulations to seek the opinion of a different regional committee before concluding that the condition was not work-related due to the distant time between exposure cessation and diagnosis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, Art. 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Fund Refusal to Recognize Occupational Disease Based on Time Lapse Reconsidered: The Court reasoned that because the fund had relied on the opinion of the regional committee to deny coverage under the schedule, the Court of Appeal, before ruling, was legally obligated under social security regulations to seek the opinion of a different regional committee before concluding that the condition was not work-related due to the distant time between exposure cessation and diagnosis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the error found regarding the non-solicitation of another regional committee's opinion when the prescribed time limit for the recognized occupational disease was exceeded.
Cited as a legal basis for the error found regarding the non-solicitation of another regional committee's opinion when the prescribed time limit for the recognized occupational disease was exceeded.
Cited as a procedural basis for the cassation of the decision.
Applied to condemn the CPAM to pay legal fees to M. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, une affection dénommée "capsulite rétractile de l'épaule droite secondaire à une rupture de la coiffe des rotateurs" constatée le 27 octobre 1997, et déclarée le 26 octobre 1998 par M. X... ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le comité régional des maladies professionnelles, qui avait été saisi par la Caisse, a rendu un avis motivé et dépourvu d'ambiguïté et qu'il convient de considérer en conséquence, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis d'un autre comité régional, que la pathologie constatée, survenue très à distance de la cessation de l'exposition au risque, n'a pas pour origine l'activité professionnelle de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prise en charge de cette maladie inscrite au tableau étant dépassé, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.