Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16987 Généré par l'IA

Divorce Compensatory Allowance Interest Accrual Date Dispute

Numéro de cause 03-16987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that fixed the starting date for statutory interest on a compensatory allowance, awarded in a divorce, to the date the initial judgment was served (August 16, 1988), despite the judgment being confirmed on appeal. The Court reasoned that both the compensatory allowance and its accruing interest are only due from the date the divorce decree becomes irrevocable, which occurs upon the expiration of the deadline for filing a final appeal, not merely upon the service of the initial judgment, thus violating the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensatory Allowance Interest Accrual Date Dispute: The Court reasoned that both the compensatory allowance and its accruing interest are only due from the date the divorce decree becomes irrevocable, which occurs upon the expiration of the deadline for filing a final appeal, not merely upon the service of the initial judgment, thus violating the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire jugement de divorce cours des intérêts date de dépôt contestation civile délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Cassation
This is the ultimate solution announced by the court (Cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
06-18399
Spousal Allowance Calculation Date in Divorce Proceedings
09-70757
Compensatory Allowance Assessment Date in Divorce Case
21-13092
Divorce Decision Overturned Due to Procedural Error on Compensatory Allowance
14-20391
Divorce Decree Challenged Over Compensatory Allowance Calculation
01-16249
Cassation on Compensatory Allowance and Damages in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Cassation.

This is the ultimate solution announced by the court (Cassation).

Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation for misapplication regarding the starting date of interest on the compensatory allowance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

The primary order of the dispositive is the cassation and annulment of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ;

Attendu que suivant jugement du 20 mai 1988 rendu par le tribunal de grande instance de Blois confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 octobre 1990, le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé, M. X... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse ;

Attendu que pour fixer au 16 août 1988, date à laquelle le jugement de divorce a été signifié, le point de départ des intérêts moratoires dus par M. X... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient que cette prestation, allouée en capital, ayant un caractère indemnitaire, les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce rendu contradictoirement le 20 mai 1988, frappé d'appel, a retrouvé son effet exécutoire rétroactivement à la date de sa notification, dès lors qu'il a été confirmé par la cour d'appel et qu'aucun pourvoi n'a été formé contre la décision de cette dernière, de sorte que les intérêts de retard sur la prestation compensatoire, allouée par le tribunal et confirmée par la cour, sont dus à compter du 16 août 1988, date à laquelle ledit jugement a été signifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable à la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.