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03-18363 Généré par l'IA

Divorce Consequences and Final Acceptance of Decree

Numéro de cause 03-18363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a judgment that had dismissed a spouse's claim for compensatory allowance following a divorce decree, on the basis that the court must rule on divorce consequences simultaneously. However, the Court of Cassation affirmed that the request for the compensatory allowance was inadmissible because the spouse making the request had already accepted the divorce decision, which rendered it final concurrently with the filing of the allowance request, thereby violating the requirement that the judge rule on the divorce and its consequences in the same decision.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Vu l'article 271 du Code civil, Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Consequences and Final Acceptance of Decree: However, the Court of Cassation affirmed that the request for the compensatory allowance was inadmissible because the spouse making the request had already accepted the divorce decision, which rendered it final concurrently with the filing of the allowance request, thereby violating the requirement that the judge rule on the divorce and its consequences in the same decision.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint allocation compensatoire effets accessoires du divorce effets d'un arrêt d'annulation production de créance

Dispositions légales citées

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article 271 du Code civil
Vu l'article 271 du Code civil ;
Vu l'article 271 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the ultimate finding regarding the indivisibility of divorce and consequences, although it doesn't directly justify the dispositive orders themselves (which focus on procedure and costs).
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court to rule that there is no need for referral after partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article presented by M. Y...
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 271 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the ultimate finding regarding the indivisibility of divorce and consequences, although it doesn't directly justify the dispositive orders themselves (which focus on procedure and costs).

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court to rule that there is no need for referral after partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article presented by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 271 du Code civil ;

Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ;

Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt du 26 janvier 2000 qui n'avait ordonné la réouverture des débats que pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences éventuelles de possibilité d'une médiation familiale quant aux droits de visite et d'hébergement de M. Y... à l'égard de l'enfant commun ; que, postérieurement à cet arrêt pour partie avant dire droit, Mme Z... a présenté une demande de prestation compensatoire ; que, par l'arrêt attaqué elle a été déboutée de sa demande ;

Attendu que, tout en réclamant une prestation compensatoire, Mme Z... a acquiescé à la décision ayant prononcé le divorce, en sorte que celle-ci est devenue irrévocable concomitamment à sa demande d'une telle prestation ; d'où il suit que cette demande est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Z... ;

Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.