Administrator Liability for Notary Social Security Contributions During Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning an administrator's personal liability for social security contributions owed by a temporarily suspended notary, where the collection actions were initiated while the administrator held the position but finalized after the original notary was reinstated. The appellate court had annulled enforcement orders against the administrator because the debt was no longer his responsibility upon the original notary's return, but the high court ruled this decision violated the relevant ordinance, which establishes that the administrator is personally liable, within the limits of the office's proceeds, for all office charges arising both before and during their tenure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator Liability for Notary Social Security Contributions During Suspension: The appellate court had annulled enforcement orders against the administrator because the debt was no longer his responsibility upon the original notary's return, but the high court ruled this decision violated the relevant ordinance, which establishes that the administrator is personally liable, within the limits of the office's proceeds, for all office charges arising both before and during their tenure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the appellant, acting as administrator, was personally liable for the debts, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Déclare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
Attendu que, selon ce texte, l'administrateur est personnellement tenu, à concurrence des produits de l'office, des charges afférentes au fonctionnement de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles nées avant et après son entrée en fonctions ;
Attendu qu'après avoir adressé, le 15 octobre 1999, à M. Y..., notaire, qui, entre le 24 mars 1998 et le 25 juin 1999, avait été commis en qualité d'administrateur pour remplacer dans ses fonctions M. X..., notaire interdit temporairement, des mises en demeure, restées vaines, de s'acquitter d'un arriéré de cotisations dues sur les salaires et sur les émoluments et honoraires ainsi que des majorations de retard, pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) lui a fait délivrer, le 8 décembre 1998, vingt-quatre contraintes, signifiées le 23 juillet 1999 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. Y... et annuler les contraintes, l'arrêt retient que si celui-ci était, en sa qualité d'administrateur de l'étude de M. X..., débiteur des sommes réclamées par la CRPCEN lors de l'envoi des mises en demeure, il ne l'était plus lorsque les contraintes lui avaient été signifiées et que la procédure de recouvrement des cotisations ne pouvait se poursuivre qu'à l'encontre du débiteur de celles-ci, à savoir le titulaire de l'office réintégré dans ses fonctions ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.