Attorney-Client Privilege and Production of Correspondence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved the production in court of correspondence exchanged between attorneys, which a local bar association official had authorized, and the appellate court upheld this authorization. The highest court ruled that, according to the relevant law, all communications between attorneys are protected by professional secrecy, and thus the appellate court erred by refusing to annul the decision that allowed the production of these privileged letters, leading to the annulment of the appellate decision and the bar association official's authorization, with no referral back to a lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney-Client Privilege and Production of Correspondence: The highest court ruled that, according to the relevant law, all communications between attorneys are protected by professional secrecy, and thus the appellate court erred by refusing to annul the decision that allowed the production of these privileged letters, leading to the annulment of the appellate decision and the bar association official's authorization, with no referral back to a lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the professional secrecy covering correspondence between lawyers, and its violation served as the main ground for cassation.
Cited to rule that there is no need for referral after the cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;
Qu'en refusant, dès lors, d'annuler la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane ayant autorisé la production en justice de correspondances échangées entre avocats alors qu'elle avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane prise le 3 avril 2001 intitulée "Consultation - Avis sur le secret de la correspondance échangée entre avocats" ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane aux dépens de l'instance d'appel ;
Le condamne aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.